BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6022 du 16 février 2012

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286 BULLETIN OFFICIEL N° 6022 - 23 rabii | 1433 (16-02-2012)

14. Lorsqu'un type de conteneur est agréé, il sera délivré au demandeur un seul certificat d'agrément conforme au modèle No II reproduit à l'appendice 2 de la présente Annexe et valable pour tous les conteneurs qui seront construits conformément aux spécifications du type agréé. Ce certificat autorise le constructeur à apposer, sur chaque conteneur de la série du type, la plaque d'agrément du modèle décrit au paragraphe 5 de la présente Annexe.

Dispositions particulières à l'agrément à un stade postérieur à la fabrication

15. Lorsque l'agrément n'a pas été demandé au stade de la fabrication, le propriétaire, l'exploitant ou le représentant de l'un ou de l'autre pourront demander l'agrément à l'autorité compétente à laquelle il leur est possible de présenter le conteneur ou les conteneurs qu'ils désirent faire agréer.

16. Toute demande d'agrément soumise dans le cas prévu au paragraphe. 15 de la présente Annexe devra indiquer le numéro d'ordre (numéro de fabrication) porté* sur chaque conteneur par le constructeur.

17. L'autorité compétente procédera à l'inspection d'autant de conteneurs. qu'elle le jugera nécessaire et délivrera, après avoir constaté que ce conteneur ou ces

certificat d'agrément conforme au modêle No III reproduit à l'appendice 3 de la présente Annexe et valable uniquement pour le nombre de conteneurs agréés. Ce certificat, qui portera le numéro ou les numéros d'ordre du constructeur du conteneur ou des conteneurs auxquels il se rapporte, autorisera le demandeur à apposer sur chaque conteneur agréé la plaque d'agrément prévue au paragraphe 5 de la présente Annexe.