BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6022 du 16 février 2012

Page 50 sur 100

OCRÉdition de traduction officielle (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · voir la page dans le PDF officiel

308 BULLETIN OFFICIEL Nº 6022 - 23 rabii 1 1433 (16-02-2012)

3. Les infractions établies conformément à l'article 5 du présent Protocole sont considérées comme des infractions établies conformément à la Convention.

Article 2 Objet

Le présent Protocole a pour objet :

attention particulière aux femmes et aux enfants: a) De prévenir et de combattre la traite des personnes, en accordant une-

pleinement leurs droits fondamentaux; et b) De protéger et d'aider les victimes d'une telle traite en respectant

De promouvoir la coopération entre les États Parties en vue d'atteindre ces objectifs.

Article 3 Terminologie

Aux fins du présent Protocole :

.a) L'expression « traite des personnes » désigne le recrutement, le transport, le transfert, l'hébergement ou l'accueil de personnes, par la menace de recours ou le recours à la force ou à d'autres formes de contrainte, par enlèvement, fraude, tromperie, abus d'autorité ou d'une situation de vulnérabilité, ou par l'offre ou l'acceptation de paiements ou d'avantages pour obtenir le consentement d'une personne ayant autorité sur une autre aux fins d'exploitation. L'exploitation comprend, au minimum, l'exploitation de la prostitution d'autrui ou d'autres formes d'exploitation sexuelle, le travail ou les prostitution d'autrui ou d'autres formes d'exploitation sexuelle, le travail ou les services forcés, l'esclavage ou les pratiques analogues à l'esclavage, la servitude ou le prélèvement d'organes;

l'exploitation envisagée, telle qu'énoncée à l'alinéa a) du présent article, est b) Le consentement d'une victime de la traite des personnes à

indifférent lorsque l'un quelconque des moyens énoncés à l'alinéa a) a été utilisé;

c) Le recrutement, le transport, le transfert, l'hébergement ou l'accueil d'un enfant aux fins d'exploitation sont considérés comme une « traite des personnes » même s'ils ne font appel à aucun des moyens énoncés à l'alinéa a) du présent article;

d) Le terme « enfant » désigne toute personne âgée de moins de 18 ans.

Article 4 Champ d'application

Le présent Protocole s'applique, sauf disposition contraire, à la prévention, aux enquêtes et aux poursuites concernant les infractions établies conformélent à son article 5, lorsque ces infractions sont de nature transnationale et qu'un groupe criminel organisé y est impliqué, ainsi qu'à la protection des victimes de ces infractions.

Article 5 Incrimination

1. Chaque État Partie adopte les mesures législatives et autres nécessaires pour conférer le caractère d'infraction pénale aux actes énoncés à l'article 3 du présent Protocole, lorsqu'ils ont été commis intentionnellement.