Dahir n° 1-09-113 du 2 août 2011
portant publication de la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies à New York le 13 avril 2005.
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portant publication de la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies à New York le 13 avril 2005.
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Nº 6022 - 23 rabii | 1433 (16-2-2012) BULLETIN OFFICIEL 317
Dahir n° 1-09-113 du fer ramadan 1432 (2 août 2011) portant publication de la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies à New York le 13 avril 2005.
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)
Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies à New York le 13 avril 2005 ;
Vu le procès-verbal de dépôt des instruments de ratification du Royaume du Maroc de la Convention précitée, fait à New York le 6 avril 2010, instruments assortis de la réserve suivante :
« Le Royaume du Maroc ne se considère pas lié par le paragraphe 1 de l'article 23 qui énonce que tout différend entre des Etats parties concernant l'interprétation ou l'application de la Convention qui ne peut pas être réglé par voie de négociation peut être soumis par l'une quelconque des parties à la Cour internationale de Justice.
Le Royaume du Maroc déclare que pour que le différend puisse être soumis à la Cour internationale de Justice, il faut toujours l'accord de chacune des parties au différend. »,
A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies à New York le 13 avril 2005.
Fait à Rabat, le 1f' ramadan 1432 (2 août 2011).
Pour contreseing :
Le Chef du gouvernement,
ABBAS EL FASSI.