N° 6026 - 8 rabii II 1433 (1°"-3-2012) BULLETIN OFFICIEL 375
Article 45
Le Ministère des Affaires Etrangères du Royaume des Pays-Bas notifiera aux Etats Membres de la Conférence, ainsi qu'aux Etats qui auront adhéré conformément aux dispositions de l'article 38 :
1. les signatures, ratifications, acceptations et approbations visées à l'article 37 ; 2. les adhésions visées à l'article 38 ;
3. la date à laquelle la Convention entrera en vigueur conformément aux dispositions de l'article 43 ;
4. les extensions visées à l'article 39 ;
5. les déclarations mentionnées aux articles 38 et 40 ;
6. les réserves prévues aux articles 24 et 26, alinéa 3, et le retrait des réserves prévu à l'article 42 ;
7. les dénonciations visées à l'article 44.
En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés, ont signé la présente Convention.
Fait à La Haye, le 25 octobre 1980, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire, qui sera déposé dans les archives du Gouvernement du Royaume des Pays-Bas et dont une copie certifiée conforme sera remise, par la voie diplomatique, à chacun des Etats Membres de la Conférence de La Haye de droit international privé lors de sa Quatorzième session.