BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6026 du 1er mars 2012

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BULLETIN OFFICIEL

N° 6026 - 8 rabii II 1433 (18-3-2012)

DROIT AUX LOISIRS DUDH Art. 24

28| Favoriser l'accès pour tous aux loisirs

385

• Indicateurs sur l'accès aux infrastructures touristiques, hôtelières, sportives et aux espaces verts

DROIT A LA PROTECTION JURIDIQUE ET A LA JUSTICE

CONSTITUTION Art. 23 DUDH Art. 8-9-10-1

29 Améliorer et contrôler le respect du

statut juridique de l'enfant

30 30 Garantir le statut et la protection

juridique de la maternité.

31 Prévenir et prohiber toutes les formes d'exploitation et de servitudes

32 Garantir l'accès pour tous à la justice et améliorer l'aide judiciaire

133 Renforcer la protection et le droit de recours des consommateurs et instituer un cadre réglementaire de révention du surendettement des personnes et des ménages

1

• Indicateurs sur le respect du statut juridique de l'enfant (de l'enfant privé de famille ; de l'enfant dans sa famille)

• Indicateurs sur le nombre de structures de l'Etat pour la prise en charge des enfants de moins de 7 ans privés de familles

• Indicateurs sur les lois, les mécanismes, les procédures et le nombre de décisions de justice relatives à la protection des enfants victimes de violence (sous toutes ses formes)

• Indicateurs relatifs à la protection des femmes enceintes

• Indicateurs sur l'utilisation des moyens de contraception

• Indicateurs relatif à la protection des mères célibataires

« Indicateurs de répression du proxénétisme, du traffic de migrants...

• Nombre de bénéficiaires de l'aide judiciaire sanctions et peines des personnes bénéficiant de l'assistance judiciaire/personnes assistées d'un avocat

• Nombre de sessions d'information et sensibilisation de la population à ses droits juridiques et à l'existence d'une aide judiciaire.

• Nombre de plaintes, de recours existant par secteur

• Nombre d'associations de protection du consommateur par région

• Nombre, qualité et efficacité des programmes de sensibilisation des consommateurs • Existence et mesure d'impact des dispositions de prévention du surendettement des personnes et des ménages.