BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6026 du 1er mars 2012

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BULLETIN OFFICIEL

386

N° 6026 - 8 rabii II 1433 (1°'-3-2012)

DROIT A LA PROTECTION SOCIALE CONSTITUTION Art. 31 PIDESC Art. 8-10 OIT CONV 102

34 Universaliser et garantir l'effectivité du droit à la sécurité sociale de base (couverture médicale, retraite, invalidité, accidents du travail, maladies professionnelles, aide à la famille, perte d'emploi)

35 | Encourager le développement de régimes complémentaires d'épargneretraites

36 Promouvoir le développement de services sociaux (Constitution, art. 31)

DROIT A L'INFORMATION DUDH Art. 19 PIDCP Art. 19

37 Garantir le droit à une information indépendante, objective et pluraliste

• Taux de la population affiliée à un régime de sécurité sociale (globalement, par secteur d'activité...); part des salariés déclarés 12 mois par an/ nombre total des affiliés

Taux de la population de plus de 60 ans ne bénéficiant pas d'une couverture sociale (couverture du risque maladie, retraite, ...) • Nombre de personnes non assurées devenues sans emploi ni revenu en raison d'accidents invalidants, d'accidents du travail ou de maladies professionnelles

Indicateurs sur la protection sociale des on-salariés (professions libérales, artisans, commerçants, indépendants...)

• Indicateurs sur la fiscalité du travail; les abattements en faveur de l'épargne longue

• Nombre de crèches

• Nombre, activités et bénéficiaires des centres de loisirs, des centres de vacances

Nombre de structures fournissant des services d'aide à domicile et effectifs de leurs bénéficiaires

• Nombre et qualité des services d'aide à la communauté (funérailles, cimetières, salles des fêtes, espaces de jeu...)

• Indicateurs sur les garanties relatives à la protection de l'indépendance des journalistes et des organes de presse Indicateurs portant sur la formation des journalistes

• Indicateurs sur l'activité et la gouvernance des services publics d'information

• Indicateurs sur l'information économique, sa disponibilité et son accessibilité

• Indicateurs sur les mesures de lutte contre les stéréotypes sexistes, racistes et discriminatoires dans les médias