BULLETIN OFFICIEL
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N° 6026 - 8 rabii II 1433 (1°'-3-2012)
DROIT A LA PROTECTION SOCIALE CONSTITUTION Art. 31 PIDESC Art. 8-10 OIT CONV 102
34 Universaliser et garantir l'effectivité du droit à la sécurité sociale de base (couverture médicale, retraite, invalidité, accidents du travail, maladies professionnelles, aide à la famille, perte d'emploi)
35 | Encourager le développement de régimes complémentaires d'épargneretraites
36 Promouvoir le développement de services sociaux (Constitution, art. 31)
DROIT A L'INFORMATION DUDH Art. 19 PIDCP Art. 19
37 Garantir le droit à une information indépendante, objective et pluraliste
• Taux de la population affiliée à un régime de sécurité sociale (globalement, par secteur d'activité...); part des salariés déclarés 12 mois par an/ nombre total des affiliés
Taux de la population de plus de 60 ans ne bénéficiant pas d'une couverture sociale (couverture du risque maladie, retraite, ...) • Nombre de personnes non assurées devenues sans emploi ni revenu en raison d'accidents invalidants, d'accidents du travail ou de maladies professionnelles
Indicateurs sur la protection sociale des on-salariés (professions libérales, artisans, commerçants, indépendants...)
• Indicateurs sur la fiscalité du travail; les abattements en faveur de l'épargne longue
• Nombre de crèches
• Nombre, activités et bénéficiaires des centres de loisirs, des centres de vacances
Nombre de structures fournissant des services d'aide à domicile et effectifs de leurs bénéficiaires
• Nombre et qualité des services d'aide à la communauté (funérailles, cimetières, salles des fêtes, espaces de jeu...)
• Indicateurs sur les garanties relatives à la protection de l'indépendance des journalistes et des organes de presse Indicateurs portant sur la formation des journalistes
• Indicateurs sur l'activité et la gouvernance des services publics d'information
• Indicateurs sur l'information économique, sa disponibilité et son accessibilité
• Indicateurs sur les mesures de lutte contre les stéréotypes sexistes, racistes et discriminatoires dans les médias