N° 6026 - 8 rabii II 1433 (1°-3-2012)
BULLETIN OFFICIEL
390
INCLUSION ET SOLIDARITIES
VOLET 3
Objectifs
49 Généraliser la prévention des
discriminations, promouvoir l'égalité et renforcer le cadre légal de prévention et les sanctions judiciaires des
discriminations en raison du sexe, de l'ascendance régionale ou sociale, des pratiques ou des apparences religieuses, de l'appartenance ou de l'activité syndicales, du handicap ou de l'âge
50 Conformer la législation et les
réglementations et initier des
programmes d'actions appropriés à la prévention des discriminations et la lutte contre les stéréotypes à l'encontre des femmes dans la société et sur les lieux de travail
51 Formaliser et améliorer le cadre législatif et réglementaire de protection juridique et sociale de la famille (PIDESC Art. 10, Constitution art. 32)
52 Développer l'assistance juridique et l'assistance sociale aux familles (PIDESC art. 10, Constitution art. 32)
Indicateurs clés
A ventiler autant que possible par sexe et par région
• Indicateurs comparés des recrutements, des promotions, des licenciements, des salaires, des accidents du travail, de l'accès à la formation professionnelle entre les hommes, les femmes, les handicapés et les personnes âgées de plus de 50 ans
• Taux de chômage selon les âges
• Indicateurs de protection judicaire : nombre de plaintes déposées pour discrimination; nombre de condamnations pour •
discrimination
• Indicateurs sur les budgets consacrés à la prévention des stéréotypes contre les femmes • Indicateurs relatifs à la scolarisation des jeunes filles
• Indicateurs relatifs à l'amélioration de l'accès les femmes à l'emploi, aux fonctions l'encadrement dans le secteur public et privé, et aux fonctions électives.
• Existence (et contenu) de mesures fiscales pour charges familiales (abattement fiscal ou extension des critères de versement des allocations familiales pour ascendants à charge)
• Indicateurs relatifs à l'effort budgétaire dédié à la protection des familles (contributions gouvernementales, contributions des collectivités locales, des entreprises, affectation de l'aide publique internationale...)