BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6026 du 1er mars 2012

Page 33 sur 47

OCRÉdition de traduction officielle (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · voir la page dans le PDF officiel

BULLETIN OFFICIEL

N° 6026 - 8 rabii II 1433 (1-3-2012)

391

PROTECTION DES PERSONNES ET DES GROUPES

VULNERABLES

CONSTITUTION Art. 34 PIDESC Art. 10 53 Définir un cadre légal et des mesures

spécifiques de protection des personnes et des groupes vulnérables (Constitution art. 32 et 35)

.7....

INCLUSIONSOCIALE PIDESC Art. 11

54 Organiser l'assistance contre le dénuement et la marginalité

• Indicateurs sur les instruments juridiques, leur effectivité et leurs besoins de renforcement, relatifs à la protection juridique et à la prévention des discriminations, de l'exploitation sexuelle ou à des fins économiques des enfants, des enfants nés hors mariage des adolescents et des mères célibataires

• Indicateurs sur les instruments juridiques, leur effectivité et leurs besoins de renforcement relatif à la protection et l'insertion professionnelle des personnes souffrant de handicaps physique ou mental

• Indicateurs relatifs à la prévention des discriminations sur des motifs énumérés par les conventions internationales

• Indicateurs relatifs à la protection des populations vulnérables par région

• Indicateurs relatifs à la prise en charge des familles démunies suite à une catastrophe naturelle ou un sinistre

• Indicateurs sur les disparités de revenus (indicateur de Gini..)

• Proportion de la population occupée disposant de moins d'1 Dollar ppa par jour (OMD)

• Indicateurs de réduction de la proportion de la population qui souffre de la faim (OMD) • Proportion de la population vulnérable

bénéficiant des programmes publics d'alimentation complémentaires

• Indicateurs relatifs à l'action en faveur des jeunes délinquants: sanctions, suivi pénitencier, actions de réinsertion

• Indicateurs de contribution (financière et en nature) des collectivités locales, des entreprises et des associations à l'assistance contre le dénuement • Nombre de centres d'accueil pour les SDF, de structures de prise en charge des sans-abris (samu social), de structures fournissant des services d'aide à domiciles pour malades et impotents