BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6026 du 1er mars 2012

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BULLETIN OFFICIEL

N° 6026 - 8 rabii II 1433 (18-3-2012)

393

DIALOGUE SOCIAL, DIALOGUE CIVIL

VOLET 4

ET PARTENARIATS INNOVANTS

Objectifs

Droits Collectifs

DUDH 1948 PIDESC Art. 8 OIT 1998 - 1999

57 Garantir le respect du droit de constituer, sans discrimination, des syndicats

et des organisations d'employeurs et du droit individuel d'y adhérer ou de ne pas y adhérer ; respecter l'indépendance et le libre exercice des activités des organisations syndicales et professionnelles

58 Garantir et promouvoir le droit de négociation collective. Instituer un

cadre (loi organique) et des mécanismes appropriés à la prévention des conflits du travail et à leur résolution pacifique dans le respect du droit de grève" 59 Respecter la législation et améliorer

en continu l'exercice du dialogue social

09 Promouvoir le dialogue civil

Indicateurs clés

A ventiler autant que possible par sexe et par région

• Indicateurs sur l'activité syndicale : nombre d'organisations, de fédérations, de sections territoriales et d'entreprises ; de salariés syndiqués • Taux de syndicalisation

• Indicateurs sur la formation syndicale

• Indicateurs sur le nombre, les secteurs et les effectifs couverts par des conventions collectives de travail

• Indicateurs sur la volumétrie. l'évolution et les motif les conflits du travail et le degré de respect des procédures réglementaires

• Indicateurs sur les élections et les activités des comités d'hygiène et de sécurité

• Indicateurs sur l'élection et le fonctionnement des comités d'entreprise

• Indicateurs sur les contentieux relatifs aux comités d'hygiène et sécurité, et aux comités d'entreprises • Indicateurs sur le contenu du dialogue social :

er mation continue, gestion previsionnel des emplois formation continue

• Indicateurs sur les bonnes pratiques et sur les mesures prises en faveur de leur démultiplication

• Indicateurs relatifs au dialogue et aux partenariats des pouvoirs publics et des opérateurs économiques avec les acteurs de la société civile, au niveau local, régional et national