BULLETIN OFFICIEL
N° 6026 - 8 rabii II 1433 (18-3-2012)
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DIALOGUE SOCIAL, DIALOGUE CIVIL
VOLET 4
ET PARTENARIATS INNOVANTS
Objectifs
Droits Collectifs
DUDH 1948 PIDESC Art. 8 OIT 1998 - 1999
57 Garantir le respect du droit de constituer, sans discrimination, des syndicats
et des organisations d'employeurs et du droit individuel d'y adhérer ou de ne pas y adhérer ; respecter l'indépendance et le libre exercice des activités des organisations syndicales et professionnelles
58 Garantir et promouvoir le droit de négociation collective. Instituer un
cadre (loi organique) et des mécanismes appropriés à la prévention des conflits du travail et à leur résolution pacifique dans le respect du droit de grève" 59 Respecter la législation et améliorer
en continu l'exercice du dialogue social
09 Promouvoir le dialogue civil
Indicateurs clés
A ventiler autant que possible par sexe et par région
• Indicateurs sur l'activité syndicale : nombre d'organisations, de fédérations, de sections territoriales et d'entreprises ; de salariés syndiqués • Taux de syndicalisation
• Indicateurs sur la formation syndicale
• Indicateurs sur le nombre, les secteurs et les effectifs couverts par des conventions collectives de travail
• Indicateurs sur la volumétrie. l'évolution et les motif les conflits du travail et le degré de respect des procédures réglementaires
• Indicateurs sur les élections et les activités des comités d'hygiène et de sécurité
• Indicateurs sur l'élection et le fonctionnement des comités d'entreprise
• Indicateurs sur les contentieux relatifs aux comités d'hygiène et sécurité, et aux comités d'entreprises • Indicateurs sur le contenu du dialogue social :
er mation continue, gestion previsionnel des emplois formation continue
• Indicateurs sur les bonnes pratiques et sur les mesures prises en faveur de leur démultiplication
• Indicateurs relatifs au dialogue et aux partenariats des pouvoirs publics et des opérateurs économiques avec les acteurs de la société civile, au niveau local, régional et national