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BULLETIN OFFICIEL
61 Organiser le dialogue civil et l'examen.., concerté des dilemmes éthiques face aux mutations sociétales et aux attentes et droits émergents
N° 6026 - 8 rabii II 1433 (1°'-3-2012)
• Indicateurs relatifs à l'existence, la
représentativité et l'activité d'instances en charge des questions éthiques (respect de la liberté religieuse et de l'exercice des cultes, interruption volontaire de grossesse, liberté d'orientation sexuelle, etc.)
RESPONSABILITE SOCIAILE DES ORGANISATIONS CONSTITUTION Art. 154 NORME ISO 26000 SUR LA RESPONSABILITE SOCIALE
62 2 Encourager les engagements
et valoriser les performances de ..... responsabilité sociale des partenaires économiques et sociaux (Constitution art. 154, Rapport Ruggie au secrétaire général de l'ONU, juin 2011, Norme ISO 26 000 sur la responsabilité sociale des Organisations)
• Indicateurs sur les progrès de l'intégration de standards de responsabilité sociale. environnementale et de gouvernance dans l'adjudication des marchés publics
• Indicateurs sur les progrès de l'intégration de standards de responsabilité sociale, environnementale et de gouvernance dans les décisions de gestion de l'épargne des organismes publics ou parapublics de sécurité sociale
• Instauration d'une obligation pour les entreprises cotées et les grandes entreprises (+ de 500 salariés) de publication d'un rapport sur leurs objectifs et la gestion de leurs impacts sociaux, de la corruption, etc. • Nombre et taille des entreprises engagées
dans la responsabilité sociale et disposant du label CGEM de responsabilité sociale ou d'une autre reconnaissance tierce
• Indicateurs sur les engagements contractuels des organisations syndicales en faveur de la responsabilité sociale
PARTENARIATSINNOVANTSPOUR LEPROGRESECONOMIQUE
NORME ISO 26000 CONSENSUS DE MON
CONSENSUS DE MONTERREY 2002
63 Instaurer un cadre légal en faveur du partenariat social et de l'économie sociale et solidaire.
• Indicateurs sur les contrats-programmes entre entreprises et associations, les contrats entre collectivités locales et associations et les contrats tripartites (entreprises, associations, régions ou municipalités)
• Indicateurs relatifs aux coopératives, mutuelles et fondations (nombre, volumétrie de l'activité, ...)