N° 6026 - 8 rabii II 1433 (1e"-3-2012)
BULLETIN OFFICIEL
VOLET 6
397
GOUVERNANCE RESPONSABLE, DEVELOPPEMENT ET SECURITE ECONOMIQUE ET DEMOCRATIE
SOCIALE
Objectifs
Indicateurs clés
A ventiler autant que possible par sexe et par région
RESPECT DEL'AUTORITEDELA LOI
CONSTITUTION Art. 36 - 37
74 : Renforcer le respect de la légalité (Constitution art. 36 et 37)
75 Prévenir les conflits d'intérêts et garantir le respect des règles de la saine concurrence (Constitution art. 36)
76 Lutter contre la corruption et prohiber les abus de pouvoir
• Indicateurs sur les sanctions visant les infractions relatives aux conflits d'intérêts, aux délits d'initié et toutes infractions d'ordre financier, à toutes formes de délinquance liées à l'activité des administrations et des organismes publics, à l'usage des fonds publics, à la passation et à la gestion des marchés publics.
• Indicateurs de mesure de la confiance et la satisfaction sur l'application des lois.
• Indicateurs sur l'existence des lois et règlements visant la prévention et la répression des trafics d'influence, des abus de position dominante et de monopole, des atteintes aux règles de la concurrence libre et loyale dans les relations économiques
• Indicateurs sur le nombre de plaintes et de sanctions
PROMOTION ET PROTECTIONDESDROITSDE L'ENTREPRISE ONU 1986 DECLARATION SUR LE DROIT AU DEVELOPPEMENT NORME ISO 26000
77 Assurer la transparence, garantir l'effectivité et la célérité des voies de recours et renforcer le contrôle démocratique sur les actes de l'administration fiscale et sur les décisions de justice relatives aux entreprises
• Indicateurs relatifs à l'activité de
l'administration fiscale ; existence de rapports d'activité de l'administration fiscale au Parlement
• Indicateurs relatifs au droit de recours et aux suites données au recours contre les décisions de l'administration fiscale
• Adoption d'une définition légale et prohibition des actes discriminatoires et de l'excès de pouvoir contre les entreprises ou leurs dirigeants
• Indicateurs sur le bilan et les voies d'amélioration du code de recouvrement