BULLETIN OFFICIEL
398
78 Protéger l'entreprise contre toutes les formes d'extorsions et d'entraves extralégales à l'intégrité de son capital social ou à la continuité et au développement de son activité
79 | Favoriser l'investissement à long terme et la création d'infrastructures générant des emplois durables
80 Assurer la transparence sur les critères d'accès et les procédures d'adjudication des marchés publics
81 Améliorer la concertation sur
l'environnement des affaires et sa prévisibilité
82 | Améliorer la concertation entre le secteur public et le secteur privé en faveur de mesures de soutien à la croissance économique privilégiant la cohérence des plans sectoriels et leur contribution à larichesse nationale, à l'emploi et l'élimination de la pauvreté
N° 6026 - 8 rabii II 1433 (1°-3-2012)
• Existence d'un régime législatif et
réglementaire définissant l'extorsion, le racket, la prise illégale d'intérêt, l'abus de bien social et les actes et situation de concurrence faussée
• Indicateurs relatifs à l'allocation de l'épargne longue
• Indicateurs sur les priorités de financement accordées aux secteurs créateurs d'emplois, à l'investissement dans la formation, les transports, l'énergie, les communications et les technologies de l'information
• Indicateurs sur les règles de garantie de l'égalité de traitement
• Indicateurs sur les contrôles et les recours • Indicateurs sur l'existence et la prise en compte de critères en faveur de l'emploi local, de la protection de l'environnement, de la recherche
• Indicateurs sur les procédures de concertation économique entre les pouvoirs publics et les opérateurs privés ; adoption d'une définition claire de la notion et des termes de référence des contrats-programmes
• Indicateurs portant sur les impacts des pians sectoriels en termes de création d'emplois, de formation, de balance des paiements • Indicateurs sur les mesures de sensibilisation et d'encouragement à la consommation des produits locaux et territoriaux
OBLIGATIONDE RENDRE COMPTE
CONSTITUTION Art. 154
83 Instituer l'obligation redditionnelle dans l'exercice de l'autorité et la gestion de fonds publics et dans la gestion des entreprises faisant appel gestion des entreprises faisant appel à l'épargne publique sur des
marchés
de titres réglementés (sociétés cotées) (Constitution art. 154)
• Indicateurs sur l'existence d'un cadre législatif et réglementaire relatif à l'obligation de publication de rapports d'activités, soumis à contrôle externe et indépendant, portant sur les missions et objectifs, leur degré de réalisation, les comptes d'exploitation et de résultats, les indicateurs sociaux et de gouvernance et, autant que de besoin, les indicateurs environnementaux