BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6026 du 1er mars 2012

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N° 6026 -- 8 rabii II 1433 (19-3-2012)

BULLETIN OFFICIEL

84 Instituer l'obligation redditionnelle sur la prévention des conflits d'intérêts et le respect de la déontologie pour les corporations de métiers protégés

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• Indicateurs sur l'existence d'un cadre législatif et réglementaire relatif à l'obligation redditionnelle sur la prévention des conflits d'intérêts, le respect de la déontologie,..

QUALITEET GOUVERNANCE DES SERVICESPUBLICSET DES

PROGRAMMESSOCIAUX CONSTITUTION Art. 157 & 159

185 85 Assurer l'égalité d'accès aux services publics, en améliorer la qualité

86 Favoriser la réduction des inégalités dans la définition et le déploiement des politiques d'investissement, d'aménagement du territoire et des programmes sociaux

87 Instaurer l'évaluation indépendante du fonctionnement et des pertormances (audits externes) des Conseils

d'administration et des dispositifs internes de contrôle des Etablissements publics et des organismes en charge de la protection sociale (Constitution art. 157 et 159). 88 Renforcer l'indépendance, les

compétences et la transparence du onctionnement et des décisions des organes de régulation des secteurs économiques et sociaux

• Indicateurs sur l'accès, la continuité et la qualité des services publics (centraux, concédés, territoriaux..)

• Indicateurs sur l'existence des services minimaux par secteur d'activité

• Indicateurs sur les inégalités (indicateur de Gini,...) • Indicateurs sur les critères d'allocation des

budgets d'investissement et des programmes sociaux

• Indicateurs sur l'impact des programmes d'aménagement du territoire sur les disparités spatiales et sur le désenclavement

• Indicateurs sur les revenus, les conditions de vie et le développement humain des régions rurales, montagneuses ou enclavées

• Indicateurs sur l'existence d'audits externes évaluant le fonctionnement des Conseils d'administration, leurs fréquences et les suites données à leurs constats

• Existence et transparence des mesures d'impact des programmes sociaux

• Indicateurs sur l'activité, les processus et l'impact des décisions des organes de régulation (communication, éthique et santé, concurrence...)

INFORMATION ET PARTICIPATION DES PARTIES PRENANTES

CONSTITUTION ART: 156 DUDH

89 Généraliser l'obligation d'informer et/ ou de consulter les parties prenantes (Constitution art. 156)

• Indicateurs sur l'existence de rapports publiés par les Institutions et les Etablissements publics relatifs aux conditions de réalisation, au nombre et suites données au recueil et à l'examen des avis de leurs parties prenantes (usagers, associations, collaborateurs)