364 BULLETIN OFFICIEL N° 6026 - 8 rabii II 1433 (18-3-2012)
CONVENTION SUR LES ASPECTS CIVILS DE
L'ENLÈVEMENT INTERNATIONAL D'ENFANTS
(Conclue le 25 octobre 1980)
Les Etats signataires de la présente Convention,
Pour nte que ton rave sa garet de lenfant est d'une importance primortiae
Désirant protéger l'enfant, sur le plan international, contre les effets nuisibles d'un déplacement ou d'un non-retour illicites et établir des procédures en vue de garantir le retour immédiat de l'enfant dans l'Etat de sa résidence habituelle, ainsi que d'assurer la protection du droit de visite,
Ont résolu de conclure une Convention à cet effet, et sont convenus des • dispositions suivantes :
CHAPITRE | - CHAMP D'APPLICATION DE LA CONVENTION
Article premier
La présente Convention a pour objet :
a) d'assurer le retour immédiat des enfants déplacés ou retenus illicitement dans tout Etat contractant ;
b) de faire respecter effectivement dans les autres Etats contractants les droits de garde et de visite existant dans un Etat contractant.
Article 2
Les Etats contractants prennent toutes mesures appropriées pour assurer, dans les limites de leur territoire, la réalisation des objectifs de la Convention. A cet effet, ils doivent recourir à leurs procédures d'urgence.
Article 3
e déplacement ou le non-retour d'un enfant est considéré comme illicite : a) lorsqu'il a lieu en violation d'un droit de garde, attribué à une personne, une ) lorsqu'il a lieu en violation d'un droit de garde, attribué à une personne, une institution ou tout autre organisme, seul ou conjointement, par le droit de l'Etat dans : lequel l'enfant avait sa résidence habituelle immédiatement avant son déplacement
ou son non-retour ; et
b) que ce droit était exercé de façon effective seul ou conjointement, au moment du déplacement ou du non-retour, 1 l'eût été si de tels événements n'étaient survenus.
Le droit de garde visé en a) peut notamment résulter d'une attribution de plein droit, d'une décision judiciaire ou administrative, ou d'un accord en vigueur selon le droit de cet Etat.