Arrêté n° 503-12 du 13 février 2012
du 20 rabii I 1433 (i3 février 2012)
commence sur cette page
du 20 rabii I 1433 (i3 février 2012)
commence sur cette page
OCRÉdition de traduction officielle (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · voir la page dans le PDF officiel
N° 6030 - 22 rabii II 1433 (15-3-2012) BULLETIN OFFICIEL 423 Arrêté du ministre de l'intérieur n° 503-12 du 20 rabii I 1433 (i3 février 2012)
fixant les mentions de la carte d'immatriculation
LE MINISTRE DE L'INTERIEUR,
Vu le décret n° 2-09-607 du 15 rabii II 1431 (1er avril 2010) pris pour l'application de la loi n° 02-03 relative à l'entrée et au séjour des étrangers au Royaume du Maroc. à l'émigration et l'immigration irrégulières et notamment son article 18 :
Sur proposition du directeur général de la sûreté nationale,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. - En application des dispositions de l'article 18 du décret susvisé n° 2-09-607, la carte d'immatriculation est établie conformément au modèle annexé au présent arrêté.
ART. 2. - La carte d'immatriculation comprend les mentions suivantes :
Au recto :
• une photographie du titulaire de la carte d'immatriculation ; • le nom et le prénom :
• la date de naissance ;
• la nationalité ;
• la durée de validité :
• le numéro de la carte d'immatriculation ;
• les nom, qualité et signature de l'autorité qui a délivré le document.
Au verso :
• le numéro de la carte d'immatriculation ;
• le sexe ;
• le motif de la résidence :
• les mentions « épouse » ou « veuve » pour les étrangères mariées, le cas échéant : • l'adresse de résidence :
• un rappel de l'obligation de déclaration en cas de changement de l'adresse de résidence dans un délai de 10 jours.
arrêté qui sera publié au Bulletin officiel. ART. 3. - Le directeur général de la sûreté nationale est chargé de l'exécution du présent
Rabat, le 20 rabii | 1433 (13 février 2012).
MOHAND LAENSER.
*
pris pour l'application de la loi n° 02-03 relative à l'entrée et au séjour des étrangers au Royaume du Maroc
relative à l'entrée et au séjour des étrangers au Royaume du Maroc, à l'émigration