BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6036 du 5 avril 2012

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530 BULLETIN OFFICIEL N° 6036 - 13 joumada I 1433 (5-4-2012)

CONVENTION DE ROTTERDAM SUR LA PROCÉDURE

DE CONSENTEMENT PRÉALABLE EN CONNAISSANCE DE CAUSE

APPLICABLE À CERTAINS PRODUITS CHIMIQUES ET PESTICIDES

DANGEREUX QUI FONT L'OBJET DU COMMERCE INTERNATIONAL

Les Parties à la Convention.

onscientes des incidences néfastes qu'ont sur la santé des personnes t sur l'environnement certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet du commerce international,

Rappelant les dispositions pertinentes de la Déclaration de Rio sur l'environnement et le développement ainsi que le chapitre 19 d'Action 21 intitulé "Gestion écologiquement rationnelle des substances chimiques toxiques, y compris la prévention du trafic international illicite des produits toxiques et dangereux"

Ayant à l'esprit les travaux entrepris par le Programme des

Nations Unies pour l'environnement (PNUE) et l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) en vue de mettre en place la procédure de consentement préalable en connaissance de cause définie dans la version modifiée des Directives de Londjes applicables à l'échange de renseignements sur les produits chimiques qui font l'objet du commerce international (ci-après dénommées "Directives de Londres") et dans le Code de conduite international de la FAO pour la distribution et l'utilisation des pesticides (ci-après dénommé "Code international de conduite"),

Tenant compte de la situation et des besoins particuliers des pays en développenent et des pays à économie en transition, en particulier de la nécessité de renforcer les capacités nationales de gestion des produits chimiques, notamment au moyen de transfert de technologie, de l'apport d'une aide financière et technique et de la promotion de la coopération entre les Parties,

Notant que certains pays ont des besoins spécifiques en matière d'information sur les mouvements de transit,

Convenant que de bonnes pratiques de gestion des produits chimiques devraient être encouragées dans tous les pays, compte tenu notamment des règles de conduite facultative énoncées dans le Code international de conduite et dans le Code d'éthique du PNUE sur le commerce international de produits chimiques,

Désireuse de veiller à ce que les produits chimiques exportés à

partir de leur territoire soient emballés et étiquetés de manière a

protéger convenablement la santé des personnes et l'environnement,

conformément aux principes énoncés dans les Directives de Londres et dans le Code international de conduite,