N° 6036 - 13 joumada I 1433 (5-4-2012) BULLETIN OFFICIEL 531
Considérant que les politiques commerciales et environnementales devraient être complémentaires afin d'assurer l'avènement d'un
développement durable.
Soulignant que rien dans la présente Convention ne doit être interprété comme entrainant de quelque manière que ce soit une • modification des droits et obligations d'une Partie au titre d'un accord international en vigueur applicable aux produits chimiques faisant l'objet du commerce international ou à la protection de l'environnement,
Estimant que les considérants ci-dessus n'ont pas pour objet d'établir une hiérarchie entre la présente Convention et d'autres accords internationaux,
Déterminées à protéger la santé des personnes, notamment celle des consommateurs et des travailleurs, ainsi que l'environnement, contre les incidences néfastes que peuvent avoir certains produits chimiques et pesticides dangereux faisant l'objet du commerce international,
SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :
Article 1
OBJECTIF
La présente Convention a pour but d'encourager le partage des responsabilités et la coopération entre Parties dans le dumaine du commerce international de certains produits chimiques dangereux, afin de protéger la santé des personnes et l'environnement contre des dommages éventuels, et afin de contribuer à l'utilisation écologiquement
• rationnelle de ces produits en facilitant l'échange d'informations sur leurs caractéristiques, en instituant un processus national de prise de décisions applicable à leur importation et à leur exportation et en assurant la communication de ces décisions aux Parties.
Article 2
DÉFINITIONS
Aux fins de la présente Convention :
a) "Produit chimique" s'entend d'une substance, soit présente isolément, soit dans un mélange ou une préparation, qu'elle soit fabriquée ou tirée de la nature, à l'exclusion de tout organisme vivant. Cette définition recouvre les catégories suivantes : pesticides (y compris les préparations pesticides extrêmement dangereuses) et produits industriels;
b) "Produit chimique interdit" s'entend d'un produit chimique dont tous les emplois entrant dans une ou plusieurs catégories ont été interdits par une mesure de réglementation finale afin de protéger la . santé des personnes ou l'environnement. Relèvent de cette définition les produits chimiques dont l'homologation a été refusée d'emblée, ou que l'industrie a retiré du marché intérieur ou dont elle a retiré la demande : d'homologation nationale avant qu'elle n'aboutisse, s'il est clairement établi qu'une telle mesure a été prise en vue de protéger la santé des personnes ou l'environnement: