532 BULLETIN OFFICIEL N° 6036 - 13 joumada I 1433 (5-4-2012).
c) "Produit chimique strictement réglementé" s'entend d'un produit chimique dont pratiquement tous les emplois entrant dans une ou plusieurs catégories ont été interdits par une mesure de réglementation finale afin de protéger la santé des personnes ou l'environnement, mais pour lequel certaines utilisations précises demeurent autorisées. Relèvent de cette définition les produits chimiques dont l'homologation a été refusée pour ratiquement tous les emplois ou que l'industrie a retiré du marché intérieur ou dont elle a retiré la demande d'homologation nationale avant qu'elle n'aboutisse, s'il est clairement établi qu'une telle mesure a été prise en vue de protéger la santé des personnes ou l'environnement;
d) "Préparation pesticide extrêmement dangereuse" s'entend d'un produit chimique préparé pour être employé comme pesticide et ayant sur la santé ou sur l'environnement, dans les conditions dans lesquelles il est utilisé, de graves effets qui sont observables peu de temps après une exposition unique ou répétée;
e) "Mesure de réglementation finale" s'entend d'une mesure prise par une Partie, n'appelant pas de mesure de réglementation ultérieure de la part de cette Partie et ayant pour objet d'interdire ou de réglementer strictement un produit chimique;
f) "Exportation" et "importation", chacun dans son acceptior particulière, s'entendent du mouvement d'un produit chimique passant d'une Partie à une autre Partie, à l'exclusion des simples opérations de transit;
g) "Partie" s'entend d'un État ou d'une organisation régionale d'intégration économique qui a consenti à être lié par la présente Convention et pour lequel la Convention est en vigueur;
h) "Organisation régionale d'intégration économique" s'entend de toute organisation constituée d'États souverains d'une région donnée, à laquelle ses États membres ont transféré des compétences en ce qui concerne les questions régies par la présente Convention et qui a été dûment autorisée, conformément à ses procédures internes, à signer, . ratifier, accepter, approuver cette Convention ou à y adhérer:
1) "Comité d'étude des produits chimiques" s'entend de l'organe subsidiaire visé au paragraphe 6 de l'article 18.
Article 3
CHAMP D'APPLICATION DE LA CONVENTION
1. La présente Convention s'applique :
a) Aux produits chimiques interdits ou strictement réglementés;
b) Aux préparations pesticides extrêmement dangereuses.
2. Sont exclus du champ d'application de la présente Convention
a) Les stupéfiants et les substances psychotropes;