N° 6036 - 13 joumada | 1433 (5-4-2012) BULLETIN OFFICIEL 535
contient ces informations, le Secrétariat en transmet aussitôt un résumé à toutes les Parties. Si la proposition ne contient pas les informations requises, il en informe la Partie qui l'a présentée.
3. Le Secrétariat rassemble les renseignements supplémentaires demandés dans la deuxième partie de l'annexe IV concernant les
propositions qui lui sont adressées en vertu du paragraphe 2.
Si les dispositions des paragraphes 2 et 3 ci-dessus ont été appliquées en ce qui concerne une préparation pesticide extrêmement dangereuse donnée, le Secrétariat transmet la proposition et les dangereuse donnée, le Secrétariat transmet la proposition et les
renseignements connexes au Comité d'étude des i produits chimiques. •
5. Le Comité d'étude des produits chimiques examine les
renseignements contenus dans la proposition et tous les autres
renseignements recueillis et, conformément aux critères énoncés dans la troisième partie de l'annexe IV, il recommande à la Conférence des Parties de soumettre ou non la préparation pesticide extrêmement dangereuse à la procédure de consentement préalable en connaissance de cause et, par voie de conséquence, de l'inscrire ou non à l'annexe III.
Article 7
INSCRIPTION DE PRODUITS CHIMIQUES À L'ANNEXE III
1. Pour chacun des produits chimiques dont le Comité d'étude des produits chimiques a décidé de recommander l'inscription à l'annexe III, le Comité établit un projet de document d'orientation des décisions. Le document d'orientation des décisions comporte, au minimum, les
renseignements demandés à l'annexe I ou, le cas échéant, à l'annexe IV; il contient également des renseignements sur les emplois du produit chimique dans une catégorie autre que celle pour laquelle s'applique la mesure de réglementation finale.
La recommandation visée au paragraphe 1, accompagnée du projet de document d'orientation des décisions, est transmise à la Conférence des Parties. La Conférence des Parties décide si le produit chimique doit être soumis à la procédure d'accord préalable en connaissance de cause et par conséquent inscrit à l'annexe III, et approuve le projet de document d'orientation des décisions.
3. Lorsque la Conférence des Parties a décidé d'inscrire un nouveau produit chimique à l'annexe III et approuvé le document d'orientation des décisions correspondant, le Secrétariat en informe aussitôt toutes les Parties.
Article 8
• PRODUITS CHIMIQUES SOUMIS À LA PROCÉDURE
DE CONSENTEMENT PRÉALABLE EN CONNAISSANCE
DE CAUSE D'APPLICATION FACULTATIVE
a Conférence des Parties décide à sa première réunion d'inscrire à l'annexe III tout produit chimique, autre que les produits inscrits