BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6036 du 5 avril 2012

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536 BULLETIN OFFICIEL N° 6036 - 13 joumada I 1433 (5-4-2012)

"annexe III, soumis à la procédure d'accord préalable en connaissance de cause d'application facultative avant la date de cette première réunion, sous réserve qu'elie ait l'assurance que toutes les conditions requises pour l'inscription à l'annexe III ont été remplies.

Article 9

RADIATION DE PRODUITS CHIMIQUES DE L'ANNEXE III

1. Si une Partie communique au Secrétariat des renseignements qui n'étaient pas disponibles au moment de la décision d'inscrire un produit chimique à l'annexe III et qui donnent à penser que cette inscription ne se justifie peut-être pius au regard des critères pertinents énoncés aux annexes Il ou IV, le Secrétariat transmet lesdits renseignements au Comité d'étude des produits chimiques.

2. Le comité d'étude des produits chimiques examine les

renseignements qu'il reçoit en application du paragraphe 1. Le Comité établit un projet révisé de document d'orientation des décisions pour chaque produit chimique dont il décide de recommander la radiation de l'annexe III sur la base des critères pertinents énoncés à l'annexe II ou, le cas échéant, à l'annexe IV.

3. La recommandation visée au paragraphe 2 est transmise à la Conférence des Parties accompagnée d'un projet révisé de document

d'orientation des décisions. La Conférence des Parties décide s'il convient de radier le produit chimique de l'annexe III et approuve le projet révisé de document d'orientation des décisions. •

4. Lorsque la Conférence des Parties a décidé de radier un produit chimique de l'annexe III et approuvé le document révisé d'orientation des décisions, le Secrétariat en informe immédiatement toutes les Parties.

Article 10

OBLIGATIONS AFFÉRENTES AUX IMPORTATIONS DE PRODUITS

CHIMIQUES INSCRITS À L'ANNEXE III

1. Chaque Partie applique des mesures législatives ou

administratives appropriées pour assurer la prise de décision en terno en temps voulu concernant l'importation de produits chimiques inscrits l'annexe III.

2. Pour un produit donné, chaque Partie remet au Secrétariat, dès que possible et, en tout état de cause, neuf mois au plus tard après la date d'envoi du document d'orientation des décisions visé au paragraphe 3 de l'article 7, une réponse concernant l'importation future du produit. Si elle modifie cette réponse, elle présente immédiatement la réponse révisée au Secrétariat.

3. Le Secrétariat, à l'expiration du délai indiqué au paragraphe 2, adresse immédiatement à une Partie n'ayant pas remis de réponse une demande écrite l'invitant à le faire. Au cas où cette Partie ne serait pas en mesure de donner une réponse, le Secrétariat l'y aide le cas échéant, afin qu'elle adresse sa réponse dans le délai indiqué dans la dernière phrase du paragraphe 2 de l'article 11.