BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6036 du 5 avril 2012

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N° 6036 - 13 jourada I 1433 (5-4-2012) BULLETIN OFFICIEL 537

4. La réponse visée au paragraphe 2 consiste :

a) Soit en une décision finale, conforme aux mesures législatives ou administratives :

i) De consentir à l'importation:

i1) De ne pas consentir à l'importation; ou

¡li) De ne consentir à l'importation que sous certaines conditions

précises;

Soit en une réponse provisoire, qui peut comporter :

i) Une déclaration provisoire par laquelle il est indiqué que l'on

consent à l'importation, que les conditions en aient été • précisées ou non, ou que l'on n'y consent pas durant la période

provisoire:

ii). Une déclaration indiquant qu'une décision définitive est

activement à l'étude:

iiil Une demande de renseignements, complémentaires adressée au •

Secrétarial ou à la Partie ayant notifié la mesure de réglementation finale:

iv) Une demande d'assistance adressée au Secrétariat aux fins de

l'évaluation du produit chimique.

5. Une réponse au titre des alinéas a) ou b) du paragraphe 4 s'applique à la catégorie ou aux catégories indiquée(s) à l'annexe III pour le produit chimique considéré.

6. Une décision finale devrait être accompagnée de renseignements sur les mesures législatives ou administratives sur lesquelles cette décision se fonde.

7. Chaque Partie communique au Secrétariat, au plus tard à la date d'entrée en vigueur de la Convention pour elle-même, des réponses pour chacun des produits chimiques inscrits à l'annexe III. Les Parties qui ont communiqué leurs réponses en vertu de la version modifiée des Directives de Londres ou du Code international de conduite ne sont pas tenues de les communiquer à nouveau.

8. Chaque Partie met ses réponses au titre du présent article à la disposition des personnes physiques et morales intéressées relevant de sa juridiction, conformément à ses mesures législatives ou administratives.

9. Toute Partie qui, en vertu des paragraphes 2 et 4 ci-dessus et • du paragraphe 2 de l'article 11, prend lá décision de ne pas consentir à l'importation d'un produit chimique ou de n'y consentir que dans des conditions précises doit, si elle ne l'a déjà fait, interdire

simultanément ou soumettre aux mêmes conditions :

a) L'importation du produit chimique considéré en provenance de toute source;