538 BULLETIN OFFICIEL N° 6036 - 13 joumada I 1433 (5-4-2012)
b) La production nationale du produit chimique aux fins de consommation intérieure.
10. Tous les six mois, le Secrétariat informe toutes les Parties des réponses qu'il a reçues. Il transmet notamment des renseignements concernant les mesures législatives ou administratives sur lesquelles sont fondées les décisions, lorsque ces renseignements sont disponibles. Secrétariat signale en outre aux Parties tous les cas où une réponse n'a
pas été donnée.
Article 11
OBLIGATIONS AFFÉRENTES AUX EXPORTATIONS DE PRODUITS
CHIMIQUES INSCRITS À L'ANNEXE III
1. Chaque Partie exportatrice doit :
a) Appliquer des mesures législatives ou administratives appropriées pour communiquer aux personnes concernées relevant de sa juridiction les réponses transmises par le secrétariat en application du paragraphe 10 de l'article 10;
b) Prendre des mesures législatives ou administratives appropriées pour s'assurer que les exportateurs relevant de sa juridiction donnent suite aux décisions figurant dans chaque réponse dans les six mois suivant la date à laquelle le Secrétariat a communiqué pour la première fois cette réponse aux Parties conformément au paragraphe 10 de l'article 10;
Conseiller et assister les Parties importatrices, sur demande et selon qu'il convient, afin :
i) Qu'elles puissent obtenir des renseignements supplémentaires
pour les aider à prendre des mesures conformément au
paragraphe 4 de l'article 10 et à l'alinéa c) du paragraphe 2 ci-dessous;
ii) Qu'elles développent leurs capacités et leurs moyens afin de
gérer les produits chimiques en toute sécurité durant la totalité de leur cycle de vie.
2. Chaque Partie veille à ce qu'aucun produit chimique inscrit a l'annexe III ne soit exporté à partir de son territoire à destination d'une Partie importatrice qui, en raison de circonstances exceptionnelles, n'a pas communiqué sa réponse ou qui a communiqué une réponse provisoire n'a pas communiqué sa réponse ou qui a communiqué une réponse provisoire ne contenant pas de décision provisoire, sauf :
a). S'il s'agit d'un produit chimique qui, à la date de
l'importation, est homologué comme produit chirique dans la Partie importatrice;
b) S'il s'agit d'un produit chimique dont on a la preuve qu'il a déjà été utilisé ou importé dans la Partie importatrice et pour lequel aucune mesure de réglementation n'a été prise en vue d'en interdire l'utilisation: