N° 6036 - 13 joumada 1•1433 (5-4-2012) BULLETIN OFFICIEL 539
c) Si l'exportateur a demandé et reçu un consentement explicite en vue de l'importation, par l'intermédiaire d'une autorité nationale désignée de la Partie importatrice. La Partie importatrice répond à la demande de consentement dans les soixante jours et notifie promptement sa décision au Secrétariat.
Les obligations des Parties exportatrices en vertu du présent paragraphe prennent effet à l'expiration d'un délai de six mois suivant la date à laquelle le Secrétariat à pour la première fois informé les Parties, conformément au paragraphe 10 de l'article 10, qu'une Partie n'a pas communiqué sa réponse ou a communiqué une réponse provisoire ne contenant pas de décision provisoire, et elles continuent de s'appliquer pendant un an.
Article 12
NOTIFICATION D'EXPORTATION
1. Lorsqu'un produit chimique interdit ou strictement réglementé par une Partie est exporté à partir de son territoire, cette Partie adresse une notification d'exportation à la Partie importatrice. La notification d'exportation comporte les renseignements indiqués à l'annexe V.
2. La notification d'exportation est adressée pour le produit chimique considéré avant la première exportation faisant suite à l'adoption de la mesure de réglementation finale s'y rapportant. Par la suite, la notification d'exportation est adressée avant la première exportation au cours de l'année civile. L'autorité nationale désignée de la Partie importatrice peut lever cette obligation.
3. Une Partie exportatrice adresse une notification d'exportation à jour après avoir adopté une mesure de réglementation finale qui entraine un important changement en ce qui concerne l'interdiction ou la stricte réglementation du produit chimique considéré.
4. La Partie importatrice accuse réception de la première notification d'exportation qu'elle reçoit après l'adoption de la mesure de réglementation finale. Si la Partie exportatrice n'a pas reçu d'accusé de réception dans les trente jours suivant l'envoi de la notification d'exportation, elle présente une deuxième notification. La Partie exportatrice s'assure, dans la limite du raisonnable, que la
deuxième notification parvient à la Partie importatrice.
5. Les obligations énoncées au paragraphe 1 prennent fin lorsque
a) Le produit chimique a été inscrit à l'annexe III;
b) La Partie importatrice a adressé une réponse au Secrétariat concernant le produit chimique considéré, conformément au paragraphe 2 de l'article 10;
Le Secrétariat a communiqué la réponse aux Parties conformément au paragraphe 10 de l'article 10.