BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6036 du 5 avril 2012

Page 110 sur 159

OCRÉdition de traduction officielle (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · voir la page dans le PDF officiel

540 BULLETIN OFFICIEL N° 6036 - 13 joumada | 1433 (5-4-2012)

Article 13

RENSEIGNEMENTS DEVANT ACCOMPAGNER LES PRODUITS

CHIMIQUES EXPORTÉS

La Conférence des Parties encourage l'Organisation mondiale des douanes à attribuer à chaque produit chimique ou groupe de produits chimiques inscrit à l'annexe III, selon qu'il conviendra, un code déterminé au titre du Système harmonisé de codification. Chaque Partie exige que, lorsqu'un code a été attribué à un produit chimique inscrit à l'annexe III; ce code soit porté sur le document d'expédition lors de l'exportation.

2. Chaque Partie exige que, sans préjudice des conditions exigées par la Partie importațrice, les produits chimiques inscrits à l'annexe III et les produits chimiques interdits ou strictement réglementés sur son territoire soient soumis, lorsqu'ils sont exportés, à des règles

d'étiquetage propres à assurer la diffusion des renseignements voulus concernant les risques et/ou les dangers pour la santé des personnes ou pour l'environnement, compte tenu des normes internationales applicables en la matière.

3. Chaque Partie exige que, sans préjudice des conditions exigées par la Partie importatrice, les produits chimiques qui font l'objet sur son territoire de règles d'étiquetage relatives à la santé ou à

l'environnement, soient soumis, lorsqu'ils sont exportés, à des règles d'étiquetage propres à assurer la diffusion des renseignements voulus d'étiquetage propres à concernant les risques et/ou les dangers pour la santé des personnes ou " pour l'environnement, compte tenu des normes internationales applicables en la matière.

En ce qui concerne les produits chimiques visés au paragraphe 2. et destinés à être utilisés à des fins professionnelles, chaque Partie exportatrice veille à ce qu'une fiche technique de sécurité, établie d'après un modèle internationalement reconnu et comportant les

renseignements disponibles les plus récents, soit adressée à chaque importateur.

5. Les renseignements figurant sur l'étiquette et sur la fiche technique de sécurité sont, dans la mesure du possible, libellés dans l'une au moins des langues officielles de la Partie importatrice.

Article 14

ÉCHANGE DE RENSEIGNEMENTS

facilitent, séoomgurtl convent it Conformément à l'objectif de la présente Convention, les Parties

a) L'échange de renseignements scientifiques, techniques,

économiques et juridiques concernant les produits chimiques entrant dans le champ d'application de la présente Convention, y compris l'échange de renseignements d'ordre toxicologique et écotoxicologique et de

renseignements relatifs à la sécurité;