N° 6036 - 13 joumada I 1433 (5-4-2012) BULLETIN OFFICIEL 541
b) La communication d'informations publiques sur les mesures de réglementation intérieures intéressant les objectifs de la présente Convention;
c) La communication de renseignements à d'autres Parties, directement ou par l'intermédiaire du Secrétariat, sur les mesures qui ont pour effet de restreindre notablement une ou plusieurs utilisations du produit chimique, selon qu'il conviendra.
2. Les Parties qui échangent des renseignements en application de la présente Convention protègent tout renseignement confidentiel de la manière mutuellement convenue.
3. Les renseignements suivants ne sont pas considérés comme confidentiels aux fins de la présente Convention :
a) Les renseignements énoncés dans les annexes I et IV et communiqués en application des articles 5 et 6 respectivement;
b) Les renseignements figurant sur la fiche technique de sécurité visée au paragraphe 4 de l'article 13;
c) La date de péremption du produit chimique:
d) Les renseignements sur les précautions à prendre, y compris sur la catégorie de danger, la nature du risque et les conseils de sécurité à suivre:
écotoxi cologiquesp e) Le récapitulatif des résultats des essais toxicologiques et
La date de production n'est pas normalement considérée comme confidentielle aux fins de la présente Convention.
Toute Partie qui a besoin de renseignements sur les mouvements de transit sur son territoire de produits chimiques inscrits à
l'annexe III peut le signaler au Secrétariat, qui en informe toutes les Parties.
Article 15
APPLICATION DE LA CONVENTION
1. Chaque Partie prend les mesures qui pourraient être nécessaires pour se doter d'infrastructures et d'institutions nationales ou renforcer ses infrastructures et ses institutions afin d'appliquer efficacement la présente Convention. Ces mesures pourront consister, le cas échéant, à adopter une législation nationale ou des mesures administratives ou à y apporter des modifications, el pourront aussi avoir pour but :
a ) D'établir des bases de données et des registres nationaux contenant des renseignements sur la sécurité en matière de produits chimiques: