N° 6036 - 13 joumada 1 1433 (5-4-2012) BULLETIN OFFICIEL 551
Annexe II
CRITÈRES RÉGISSANT L'INSCRIPTION A L'ANNEXE III DES PRODUITS
CHIMIQUES INTERDITS OU STRICTEMENT RÉGLEMENTÉS
Lorsqu'il examine les notifications transmises par le Secrétariat en application du paragraphe 5 de l'article 5, le Comité d'étude des produits chimiques :
a) Confirme que la mesure de réglementation finale a été prise pour protéger la santé des personnes ou l'env: ronnement;
b) Vérifie que la mesure de réglementation finale a été prise à la suite d'une évaluation des risques. Cette évaluation doit reposer sur une étude des données scientifiques effectuée en tenant compte des compte des circonstances propres à la Partie considérée. À cette fin, la documentation fournie devra démontrer ce qui suit :
i) Les données étudiées ont été obtenues par des méthodes
scientifiquement reconnues;
ii) Ces données ont été analysées et corroborées selon des principes
et des procédures scientifiques largement reconnus;
iii) La mesure de réglementation finale est fondée sur une évaluation
des risques des risques qui tient compte des circonstances propres a la Partie qui a pris la mesure;
c) Détermine si la mesure de réglementation finale fournit une base suffisante pour justifier l'inscription du produit chimique considéré à l'annexe III, compte tenu des éléments suivants :
i) La mesure de réglementation finale a-t-elle entraîné, ou • devrait-elle entraîner, une diminution sensible de la
consommation du produit chimique ou du nombre de ses emplois?
ii) La mesure de réglementation finale s'est-elle effectivement
traduite par une diminution des risques, ou devrait-elle entrainer une diminution importante des risques, pour la santé des personnes ou l'environnement dans la Partie qui a soumis la notification?
iii) Les considérations qui ont mené à la mesure de réglementation
finale sont-elles valables uniquement dans une zone géographique restreinte ou dans d'autres circonstances particulières?
iv) Apparait-il que le produit chimique considéré fait l'objet
d'échanges commerciaux internationaux?
d) Tient compte du fait qu'un abus intentionnel ne constitue pas en soi une raison suffisante pour inscrire un produit chimique à
l'annexe III.
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