554 BULLETIN OFFICIEL N° 6036 - 13 joumada 1 1433 (5-4-2012)
Annexe_IV
CRITÈRES RÉGISSANT L'INSCRIPTION DE PRÉPARATIONS PESTICIDES EXTRÊMEMENT DANGEREUSES À L'ANNEXE III
ET DONNÉES À COMMUNIQUER
remière partie. Documentation à fournir par la Partie présentant une proposition
Les propositions présentées en application du paragraphe i de l'article 6 sont accompagnées de la documentation voulue, qui doit contenir les informations suivantes :
a) Nom de la préparation pesticide dangereuse:
b) . Nom du ou des produit(s) actifs présent(s) dans la préparation; c) Dosige des produits actifs dans la préparation;
d) Type de préparation;
e) Noms commerciaux et nous des producteurs, si possible; f1. Modes d'utilisation de la préparation courants et reconnus dans la Partie présentant la proposition;
g) Description claire des incidents survenus par suite du problème, " compris effets néfastes et manière dont la préparation a été utilisée;
h) Toute mesure réglementaire, administrative ou autre prise ou devant être prise à la suite de ces incidents par la Partie présentant la proposition.
Deuxième partie. Renseignements à réunir par le Secrétariat En application du paragraphe 3 de l'article 6, le Secrétariat rassembie les renseignements ci-après concernant la préparation :
a) Propriétés physico-chimiques, toxicologiques et
écotoxicologiques de la préparation;
b) Existence de restrictions concernant la manipulation ou l'applicalion de la préparation dans d'autres États:
c) Incidents liés à la préparation dans d'autres États;
Renseignements communiqués par d'autres Parties, par des organisalions internationales, par des organisations non gouvernementales ou par d' autres sources d'information pertinentes, nationales ou internationales;
e) Evaluations des risques et/ou des dangers, si possible; [). Indications, si possible, concernant l'étendue de l'emploi de la préparation, par exemple le nombre d'homologations ou le volume de production ou des ventes:
Autres formulations du pesticide considéré et. le cas échéant, incidents liés à ces fornulations;
h) : Autres pratiques en matière de lutte contre les nuisibles; i): Autres renseignements jugés utiles par le Comité d'étude des produits chimiques.