N° 6036 - 13 joumada 1 1433 (5-4-2012) BULLETIN OFFICIEL 555
Troisième partie. Critères régissant l'inscription de préparations pesticides extrêmement dangereuses à l'annexe III
Lorsqu'il examine les propositions qui lui sont communiquées par Secrétariat en application du paragraphe 5 de l'article 6, le Comité d'étude des produits chimiques tient compte des éléments suivants
a) Fiabilité des données tendant à prouver que L'emploi de la préparation conformément aux pratiques courantes ou reconnues dans Partie présentant la proposition a causé les incidents signalés;
hi pertinence de ces incidents pour d'autres États connaissant un climat ut des conditions analogues et ayant des modes d'utilisation de la préparation similaires;
l'application ion de la peresation et concent empo de teconologies ou de. la préparation et supposant l'
de techniques
préparation emplance des efteis signalés par rapport a la quantité de d). préparation employée;
e) Un usage abusif intentionnel ne constitue pas en soi une raison suffisante pour inscrire une préparation à l'annexe III.
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