BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6036 du 5 avril 2012

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N° 6036 - 13 joumada I 1433 (5-4-2012) BULLETIN OFFICIEL 443

Si, aux fins d'exercer les droits visés au paragraphe 3 du présent article, il est dens l'intention des Autorités de l'Etot de résidence d'arrêter ou d'interroger une personne se trouvant à bord, ou de saisir des biens ou de procéder à une enquête officielle à bord, ces Autorités avisent, en temps opportun, "'Agent Consulaire ou Diplomatique compétent pour que celui-ci puisse assister à ces visites, investigations ou arrestations. L'avis donné à cet effet indique une heure précise et si l'Agent Consulaire ou Diplomatique ne s'y rend pas ou ne s'y fait pas représenter, il est procédé en son absence. Une procédure analogue est suivie au cas où senter, il est procédé en son absence. Une procédure analogue est suivie au cas où le Capitaine ou les membres de l'équipage seraient requis de faire des déclarations devant les Juridictions ou les Administrations locales:

Toutefois, en cas de crime ou délit flagrant, les Autorités de

.l'Etat de résidence informent l'Agent Consulaire ou Diplomatique par écrit des mesures d'urgence qui ont dû être prises.

- Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux investigations normales en ce qui concerne les douanes, la santé, l'admission des étrangers et le contrôle des certificats internationaux de sécurité.

ARTICLE 17/

1. Si un navire battant Pavillon de l'une des Parties contractantes s'échoue ou fait naufrage dans les eaux territoriales de l'autre Partie, le navire, les personnes et la cargaison sont dûment secourus et jouissent des mêmes privilèges et avantages dont bénéficieraient dans des circonstonces analogues les

navires, personnes et cargeisons de ladite autre Partie, conformément aux dispositions légales de celle-ci.

2. Tous les honoraires, taxes, droits et frais afférents à des opérations de cette nature, sont appliqués conformément aux lois, réglements et barêmes en vigueur dans chacun des deux Etats.

3. Le navire qui a subi une avarie, ses agrés et apparaux, SC! cargaison , ses pièces de rechange, ses provisions de bord, ne sont pas passibles des droits de douane et autres taxes à 1'importation s'ils ne sont pas, en cas de mise à terre, livrés à la consommation ou utilisés sur place.

ARTICLE 18/

Tous les règlements concernant l'affrètement des navires, les droits portuaires, les frais de réparation et de services, le chargement et le débarquement