BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6036 du 5 avril 2012

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442 BULLETIN OFFICIEL N° 6036 - 13 joumada | 1433 (5-4-2012)

Pour les besoins de la navigation, le Capitaine d'un navire qui se trouve dans un port de l'autre Partie contractant ou tel membre de 1'équipage qu'il désigne, est autorisé à se rendre auprès de l'Agent consulaire ou diplomatique de son Pavillon ou du Représentant de la Compagnie qui est propriètaire du navire ou l'a affrété.

ARTICLE 15/

Les deux Parties contractantes se réservent le droit d'empêcher l'entrée ou le séjour sur leur territoire de tout porteur du document d'identité visé à l'article 11 dont la présence serait jugée indésirable.

•ARTICLE 16_/

Les Autorités de l'Etat de résidence n'interviennent dans aucune affaire intéressant la Direction intérieure du Navire si ce n'est à la demande ou avec consentement de 1'Agent consulaire ou diplomatique, en cas d'empâchement de ce dernier, à la demande ou avec le consentement du Capitaine.

Sauf à la demande ou avec le consentement de 1'Agent Consulaire ou Diplomatique ou du Capitaine, les Autorités de 1'Etat de résidence ne se saisissent d'aucune affaire survenue à bord si ce n'est pour le maintien de la tranquilité et de l'ordre public ou dans l'intérêt de la santé ou de la sécurité publique à terre ou dans le port, ou pour réprimer des désordres auxquels des personnes étrangères à l'équipage se trouveraient mêlées.

Les Autorités de 1'Etat de résidence ne procèdent à aucune poursuite concernant les infractions commises à bord, à moins que ces infractions ne répondent à l'une des conditions suivantes :

a)- Avoir porté atteinte à la tranquilité ou à la sécurité du port ou aux

lois territoriales concernant la santé publique, la sécurité de la vie humaine en mer, la protection du milieu marin, les douanes et autres mesures de contrôla.

b)- Avoir été commises par ou contre des personnes étrangères à l'équipage

ou ressortissant de l'Etat de résidence.

c)- Etre punissable d'une peine privative de librerté d'un minimum de cinq

ans selon les législations de l'une et l'autre des Parties contractantes.