BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6036 du 5 avril 2012

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BULLETIN OFFICIEL

Accord international de 1987 sur le caoutchouc naturel

Chapitre premier

Objectifs Article premier Objectifs

Les objectifs de l'accord international de 1987 sur le caoutchouc naturel (ci-après dénommé « le présent accord »), en vue d'atteindre les objectifs pertinents adoptés par la conférence des Nations unies sur le commerce et le développement dans ses résolutions 93 (IV), 124 (V) et 155 (VI) relatives au programme intégré pour les produits de base, sont, entre autres, les suivants :

a) Assurer une croissance équilibrée de l'offre et de la

demande de caoutchouc naturel, contribuant ainsi à atténuer les graves difficultés que des excédents ou des pénuries de caoutchouc naturel pourraient créer ;

b) Assurer la stabilité du commerce du caoutchouc naturel en

évitant les fluctuations excessives des prix du caoutchouc naturel, qui nuisent aux intérêts à long terme à la fois des producteurs et des consommateurs, et en stabilisant ces prix sans fausser les tendances à long terme du marché, dans l'intérêt des producteurs et des consommateurs ;

c) Aider à stabiliser les recettes que les membres exportateurs

tirent de l'exportation du caoutchouc naturel, et accroître leurs recettes par une augmentation des quantités de caoutchouc naturel exportées à des prix équitables et rémunérateurs, contribuant ainsi à donner les encouragements nécessaires à un accroissement dynamique de la production production et les ressources permettant une croissance économique et ui! progrès social accélérés ;

d) Chercher à assurer des approvisionnements en caoutchouc

naturel qui soient suffisants pour répondre, à des prix équitables et raisonnables, aux besoins aux besoins des membres importateurs, et renforcer la sécurité et la régularité de ces approvisionnements ;

e) Prendre les mesures possibles, en cas d'excédent ou de

pénurie de caoutchouc naturel, pour atténuer les difficultés économiques que les membres pourraient rencontrer ; f) Chercher à accroître le commerce international du caout-

chouc naturel et des produits transformés qui en sont dérivés, et à améliorer leur accès au marché ;

g) Améliorer la compétitivité du caoutchouc naturel en

encourageant la recherche-développement sur les problèmes de ce produit ;

h) Encourager le développement effectif de l'économie du

caoutchouc naturel en cherchant à faciliter et à promouvoir des améliorations dans le traitement, la commercialisation et la distribution du caoutchouc naturel à l'état brut ; i) Favoriser la coopération internationale et des consuitations

dans le domaine du caoutchouc naturel, au sujet des questions influant sur l'offre et la demande, et faciliter la promotion et la coordination des programmes de recherche, des programmes d'assistance et autres programmes concernant ce produit.

Chapitre I1 Définitions Article 2

Définitions

Aux fins du présent accord :

1) Par « caoutchouc naturel », il faut entendre l'élastomère non vulcanisé, sous forme solide ou liquide, provenant de l'Hevea

N° 6036 - 13 joumada I 1433 (5-4-2012)

brasiliensis et de toute autre plante que le conseil peut désigner aux fins du présent accord.

2) Par « partie contractante », il faut entendre un gouvernement, ou un organisme intergouvernemental visé à l'article 5, qui a accepté d'être lié par le présent accord à titre provisoire ou définitif.

3) Par « membre », il faut entendre une partie contractante définie à la rubrique 2 du présent article.

4) Par « membre exportateur », il faut entendre un membre qui exporte du caoutchouc naturel et qui s'est déclaré lui-même membre exportateur, sous réserve de l'assentiment du conseil.

5) Par « membre importateur », il faut entendre un membre qui importe du caoutchouc naturel et qui s'est déclaré lui-même membre importateur, sous réserve de l'assentiment du conseil.

Par « Organisation », il faut entendre l'organisation internationale du caoutchouc naturel visée à l'article 3.

7) Par « Conseil », il faut entendre le conseil international du caoutchouc naturel visé à l'article 6.

8) Par « vote spécial », il faut entendre un vote requérant les deux tiers au moins des suffrages exprimés par les membres exportateurs présents et votants et les deux tiers au moins des suffrages exprimés par les membres importateurs présents et votants, comptés séparément, à condition que ces suffrages soient exprimés par la moitié au moins des membres de chaque catégorie présents et votants.

9) Par « exportations de caoutchouc naturel », il faut entendre le caoutchouc naturel qui quitte le territoire douanier d'un membre et, par « importations de caoutchouc naturel », le caoutchouc naturel qui est mis en libre circulation sur le territoire douanier d'un membre, étant entendu que, aux fins des présentes définitions, le territoire douanier d'un membre qui se compose de deux ou plusieurs territoires douaniers est réputé être constitué par ses territoires douaniers combinés.

10) Par « vote à la majorité simple répartie », il faut entendre un vote requérant plus de la moitié du total des suffrages exprimés par les membres exportateurs présents et votants et plus de la moitié du total des suffrages exprimés par les membres importateurs présents et votants, comptés séparément.

11) Par « monnaies librement utilisables », il faut entendre le deutsche mark, le dollar des Etats-Unis, -le franc français, la livre sterling et le yen japonais.

12) Par « exercice », il faut entendre la période allant du 1" janvier au 31 décembre inclusivement.

13) Par « entrée en vigueur », il faut entendre la date à laquelle le présent accord entre en vigueur à titre provisoire ou définitif, conformément à l'article 60.

14) Par « tonne », il faut entendre une tonne métrique, • c'est-à-dire 1.000 kilogrammes.

15) Par « cent de Malaisie/Singapour », il faut entendre la moyenne du cent malaisien et du cent de Singapour aux taux de change du moment.

16) Par « contribution nette d'un membre pondérée par un coefficient temps », il faut entendre le montant net de sa contribution en espèces pondéré par le nombre de jours pendant lesquels les éléments composant la contribution nette en espèces sont restés à la disposition du stock régulateur. En calculant le nombre de jours, il n'est tenu compte ni du jour où l'organisation a reçu la contribution ni de celui où le remboursement a été effectué, non plus que du jour où le présent accord prend fin.