BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6036 du 5 avril 2012

Page 36 sur 159

OCRÉdition de traduction officielle (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · voir la page dans le PDF officiel

BULLETIN OFFICIEL

466

6. L'accord de siège est indépendant du présent accord. Toutefois, il prend fin :

a) Par consentement mutuel du gouvernement hôte et de

l'organisation ;

b) Si le siège de l'organisation est transféré hors du territoire

du gouvernement hôte ; ou

c) Si l'organisation cesse d'exister.

• Chapitre VI

Comptes et vérification des comptes •

Article 21 Comptes financiers

1. 1. Aux fins du fonctionnement et de la gestion du présent accord, deux comptes sont créés :

a) Le compte du stock régulateur ; et

b) le compte administratif.

2. Toutes les recettes et dépenses suivantes découlant de la constitution, du fonctionnement et de l'entretien du stock régulateur sont portées au compte du stock régulateur : contributions versées par les membres en vertu de l'article 27, produit des ventes des stocks composant le stock régulateur ou dépenses faites pour l'acquisition de ces stocks, intérêts sur les dépôis du compte du stock régulateur, frais relatifs aux commissions sur les achats et les ventes, frais d'entreposage, de transport et de manutention, d'entretien et de rotation, et assurances. Le conseil peut toutefois, par un vote spécial, porter d'autres recettes ou dépenses imputables à des transactions ou opérations du stock régulateur au compte du stock régulateur.

Toutes les autres recettes et dépenses relatives au fonctionnement du présent accord sont portées au compte administratif. Ces autres dépenses sont normalement couvertes par les contributions des membres calculées conformément à l'article 24.

L'organisation ne répond pas des dépenses des délégations ou des observateurs envoyés au conseil ou à l'un quelconque des comités institués en application de l'article 18.

Article 22 Mode de paiement

Les versements au compte administratif et au compte du stock régulateur sont faits en monnaies librement utilisables ou en monnaies qui sont convertibles sur les principaux marchés de change étrangers en monnaies librement utilisables, et ils ne sont pas assujettis à des restrictions de change.

• Article 23 Vérification des comptes

1. Chaque exercice, le conseil nomme des vérificateurs aux comptes qui sont chargés de vérifier ses livres.

2. Un état du compte administratif vérifié par des vérificateurs indépendants est mis à la disposition des membres aussitôt que possible, mais au plus tard quatre mois, après la clôture de chaque exercice. Un état du compte du stock régulateur vérifié par des vérificateurs indépendants est mis à la disposition des membres soixante jours au minimum, mais au plus tard quatre mois, après la clôture de chaque exercice. Les états vérifiés du compte administratif et du compte du stock régulateur sont examinés pour approbation par le conseil à sa session ordinaire suivante de la manière appropriée. Un résumé des comptes et du bilan vérifiés est ensuite publié.

N° 6036 - 13 joumada | 1433 (5-4-2012)

Chapitre VII Le compte administratif Article 24 Adoption du budget administratif et fixation des contributions

i. A la première session qu'il tiendra après l'entrée en vigueur du présent accord, le conseil adoptera le budget administratif pour la période comprise entre la date de l'entrée en vigueur et la fin du premier exercice. Par la suite, pendant la seconde moitié de chaque exercice, le conseil adopte le budget administratif pour l'exercice suivant. Le conseil fixe la contribution de chaque membre à ce budget conformément au paragraphe 2 du présent article.

2. Pour chaque exercice, la contribution de chaque membre est proportionnelle au rapport qui existe, au moment de l'adoption du budget administratif de cet exercice, entre le nombre de voix de ce membre et le nombre total des voix de l'ensemble des membres. Pour fixer les contributions, les voix de chaque membre sont comptées sans prendre en considération la suspension des droits de vote d'un membre ni la nouvelle • répartition des voix qui en résulterait.

3. Le conseil fixe la contribution initiale au budget administratif de tout gouvernement qui devient membre après l'entrée en vigueur du présent accord en fonction du nombre des voix qui lui sont attribuées et du laps de temps qui s'écoulera entre la date à laquelle il devient membre et la fin de l'exercice en cours. Les contributions assignées aux autres membres pour cet exercice restent toutefois inchangées.

Article 25 Versement des contributions au budget administratif 1. Les contributions au premier budget administratif sont exi-

gibles à une date fixée par le conseil à sa première session. Les contributions aux budgets administratifs ultérieurs sont exigibles le 28 février de chaque exercice. La contribution initiale d'un gouvernement qui devient membre après l'entrée en vigueur du présent accord, calculée conformément au paragraphe 3 de l'article 24, est exigible, pour l'exercice en cause, soixante jours après la date à laquelle il devient membre. 2. Si un membre n'a pas versé intégralement sa contribution au

budget administratif dans les deux mois qui suivent la date à laquelle elle est exigible en vertu du paragraphe 1 du présent article, le directeur exécutif lui demande d'en effectuer le paiement le plus tôt possible. Si un membre n'a pas versé sa contribution dans les deux mois qui suivent une telle demande du directeur exécutif, ses droits de vote à l'organisation sont suspendus à moins que le conseil, par un vote spécial, n'en décide autrement. Si un membre n'a toujours pas versé sa contribution dans les quatre mois qui suivent une telle demande du directeur exécutif, tous les droits que ledit membre a en vertu du présent accord sont suspendus par le conseil, à moins que celui-ci, par un vote spécial. n'en décide autrement.

3. Pour les contributions reçues en retard, le conseil applique une majoration de retard calculée au taux d'intérêt préférentiel du pays hôte à compter de la date à laquelle elles étaient exigibles. 4. Un membre dont les droits ont été suspendus en application du

paragraphe 2 du présent article reste tenu, en particulier, de erser sa contribution et de s'acquitter de toutes les autres obligations financières qui lui incombent en vertu du présent accord.

Chapitre VIII Le stock régulateur Article 26 Volume du stock régulateur

Aux fins du présent accord, il est institué un stock régulateur international de 550.000 tonnes au total, y compris le total des