N° 6036 - 13 joumada 1 1433 (5-4-2012)
BULLETIN OFFICIEL
stocks encore détenus en vertu de l'accord international de 1979 sur le çaoutchouc naturel. Ce stock régulateur est le seul instrument d'intervention sur le marché pour la stabilisation des prix prévu dans le présent accord. Il comprend :
a) Le stock régulateur normal de 400.000 tonnes ; et b) Le stock régulateur d'urgence de 150.000 tonnes.
Article 27 Financement du stock régulateur
1. Les membres s'engagent à financer le coût total du stock régulateur international de 550.000 tonnes institué en application de l'article 26, étant entendu que les parts au compte du stock régulateur de l'accord international de 1979 sur le caoutchouc naturel des membres de l'accord international de 1979 sur le caoutchouc naturel qui sont devenus membres du présent accord sont, avec l'assentiment desdits membres, reportées sur le compte du stock régulateur du présent accord conformément aux procédures fixées en vertu des dispositions du paragraphe 3 de l'article 41 de l'accord international de 1979 sur le caoutchouc naturel.
Le financement du stock régulateur normal et du stock régulateur d'urgence est partagé également entre la catégorie des membres exportateurs et la catégorie des membres importateurs. Les contributions des membres au compte du stock régulateur sont calculées d'après la part des voix qu'ils détiennent au conseil, sous réserve des dispositions des paragraphes 3 et 4 du présent article.
S'agissant d'un membre importateur dont la part dans les importations nettes totales indiquée au tableau dressé par le conseil conformément au paragraphe 4 de l'article 14 représente 0,1% ou moins des importations nettes totales, la contribution au compte du stock régulateur est calculée comme suit:
a) a) Si sa part des importations nettes totales est inférieure ou
égale à 0,1% mais supérieure à 0,05%, sa contribution est calculée d'après sa part effective dans les importations nettes totales :
b) Si sa part des importations nettes totales est égale ou
inférieure à 0,05%, sa contribution est calculée sur la base d'une part des importations nettes totales égale à 0,05%. 4. Pendant toute période durant laquelle le présent accord sera en
vigueur à titre provisoire en application du paragraphe 2 ou de l'alinéa b) du paragraphe 4 de l'article 60, l'engagement financier de chaque membre exportateur ou de chaque membre importateur à l'égard du compte du stock régulateur ne devra pas dépasser au total la contribution dudit membre, calculée d'après le nombre de voix correspondant aux parts en d'après le pourcentage indiquées dans les tableaux dressés par le conseil conformément au paragraphe 4 de l'article 14, dans le total de 275.000 tonnes attribué à la catégorie des exportateurs, respectivement. Les obligations financières incombant aux membres lorsque le présent accord sera en vigueur à titre provisoire seront réparties également entre la catégorie des membres exportateurs et la catégorie des membres importateurs. Quand l'engagement global d'une catégorie dépassera celui de l'autre catégorie, le plus élevé des deux arrangements globaux sera réduit de façon à correspondre à l'autre, les voix de chaque membre dans cet engagement global étant diminuées proportionnellement aux parts dans le total des voix telles qu'elles ressortent des tableaux dressés par le conseil conformément au paragraphe 4 de l'article 14. Nonobstant les dispositions du présent paragraphe et du paragraphe 1 de l'article 28, la contribution d'un membre ne peut dépasser 125% du montant de sa contribution totale calculée en fonction de sa part du commerce mondial telle qu'elle est indiquée à l'annexe A ou à l'annexe B du présent accord.
5. Les coûts totaux du stock régulateur normal et du stock régulateur d'urgence de 550.000 tonnes sont financés par les contributions en espèces versées par les membres au compte du
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stock régulateur. Ces contributions peuvent, le cas échéant, être versées par les organismes appropriés des membres intéressés.
6. Les Les coûts totaux du stock régulateur international de 550.000 tonnes sont payés par prélèvement sur le compte du stock régulateur. Ces coûts comprennent notamment toutes les dépenses correspondant à l'acquisition et au fonctionnement du stock régulateur international de 550.000 tonnes. Si le coût estimatif indiqué à l'annexe C du présent accord ne correspond pas exactement au coût total de l'acquisition et du fonctionnement du stock régulateur, le conseil se réunit et prend les dispositions nécessaires pour appeler les contributions requises afin de couvrir ce coût total conformément aux parts exprimées en pourcentage du total des voix.
Article 28 Versement des contributions au compte du stock régulateur
1. Il est versé au compte du stock régulateur une contribution initiale en espèces équivalant à 70 millions de ringgit malaisiens. Cette somme, qui représente une réserve de fonds de roulement pour les opérations du stock régulateur, est répartie entre tous les membres en fonction de la part en pourcentage des voix qu'ils détiennent, compte tenu du paragraphe 3 de l'article 27 et est exigible dans un délai de 60 jours après la première session tenue par le conseil après l'entrée en vigueur du présent accord. La contribution initiale d'un membre exigible en application du présent paragraphe est, avec l'assentiment dudit membre, versée en totalité ou en partie par virement de la part de ce membre dans les sommes en espèces se trouvant au compte du stock régulateur de l'accord international de 1979 sur le caoutchouc naturel.
2. Le directeur exécutif peut à tout moment, et indépendamment des dispositions du paragraphe 1 du présent article, appeler des contributions à condition que le directeur ‹ du stock régulateur ait certifié que le compte du stock régulateur aura besoin de ces fonds dans les quatre mois à venir.
3. En cas d'appel de contributions, le montant demandé doit être versé par les membres dans les soixante jours qui suivent la date de notification. A la demande d'un membre ou de membres totalisant 200 voix au conseil, le conseil se réunit en session extraordinaire et peut modifier ou ne pas approuver l'appel de contributions fondé sur une estimation des fonds nécessaires pour soutenir les opérations du stock régulateur dans les quatre mois à venir. Si le conseil ne peut arriver à une décision, les contributions doivent être versées par les membres conformément à la notification du directeur exécutif.
4. Les contributions demandées pour le stock régulateur normal et pour le stock régulateur d'urgence sont évaluées au prix de déclenchement inférieur en vigueur au moment où ces contributions sont demandées.
5. L'appel de contributions destinées au stock régulateur d'urgence est effectué comme suit :
a) Quand il réexamine le stock régulateur à 300.000 tonnes comme il est prévu à l'article 31, le conseil prend toutes les dispositions financières et autres qui peuvent être nécessaires pour la prompte mise en place du stock régulateur d'urgence, y compris un appel de fonds si besoin est,
b) Quand il réexamine le stock régulateur à 400.000 tonnes comme il est prévu à l'article 31, le conseil s'assure :
que tous les membres ont pris toutes les dispositions nécessaires pour le financement de leur part du stock régulateur d'urgence, et
ii) que l'intervention du stock régulateur d'urgence a été demandée et que celui-ci est entièrement prêt à intervenir conformément aux dispositions de l'article 30.