BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6036 du 5 avril 2012

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BULLETIN OFFICIEL

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Article 29 Fourchette de prix

1. Pour les opérations du stock régulateur, il est institué : a) Un prix de référence ;

b) Un prix d'intervention inférieur ;

c) Un prix d'intervention supérieur ;

d) Un prix de déclenchement inférieur ;

e) Un prix de déclenchement supérieur ;

f) Un prix indicatif inférieur ; et

g) Un prix indicatif supérieur.

2. A l'entrée en vigueur du présent accord, le prix de référence sera fixé initialement à 201,66 cents de Malaisie/Singapour le kilogramme. Si le prix de référence applicable le 20 mars 1987 est révisé avant la fin de l'accord international de 1979 sur le caoutchouc naturel, le prix de référence sera, à l'entrée en vigueur du présent accord, ajusté au niveau qui était applicable à la date où l'accord international de 1979 sur le caoutchouc naturel a pris fin.

3. Il est institué un prix d'intervention supérieur et un prix d'intervention inférieur se situant respectivement à plus ou moins 15% du prix de référence, à moins que le conseil n'en décide autrement par un vote spécial. '

4. Il est institué un prix de déclenchement supérieur et un prix de déclenchement inférieur se situant respectivement à plus ou moins 20% du prix de référence, à moins que le conseil n'en décide autrement par un vote spécial.

S. Les prix visés aux paragraphes 3 et 4 du présent article sont arrondis au cent le plus proche.

6. A l'entrée en vigueur du présent accord, les prix indicatifs inférieur et supérieur seront fixés initialement à 150 et 270 cents de Malaisie/Singapour le kilogramme, respectivement. Si les prix indicatifs applicables le 20 mars 1987 sont révisés avant la fin de l'accord international de 1979 sur le caoutchouc naturel, les prix indicatifs seront, à l'entrée en vigueur du présent accord, ajustés aux niveaux qui étaient applicables à la date où l'accord international de 1979 sur le caoutchouc naturel a pris fin.

Articie 30 Fonctionnement du stock régulateur

Si, eu égard à la fourchette de prix définie à l'article 29, ou ultérieurement révisée conformément aux dispositions des articles 31 et 39. le prix indicateur du marché prévu à l'article 32 :

a) Est égal ou supérieur au prix de déclenchement supérieur,

le directeur du stock régulateur défend le prix de déclenchement supérieur en mettant en vente du caoutchouc naturel jusqu'à ce que le prix indicateur du marché descende au-dessous du prix de déclenchement supérieur ; • b) Est supérieur au prix d'intervention supérieur, le directeur

du stock régulateur peut vendre du caoutchouc naturel pour défendre le prix de déclenchement supérieur ; Se situe entre les prix d'intervention supérieur et inférieur ou est égal à l'un ou l'autre de ces deux prix, le directeur du stock régulateur ne doit ni acheter ni vendre de caoutchouc naturel, sauf dans le cadre des responsabilités qui lui incombent en vertu de l'article 35 concernant la rotation du stock ;

d) d) Est inférieur au prix d'intervention inférieur, le directeur

du stock régulateur peut acheter du caoutchouc naturel pour défendre le prix de déclenchement inférieur ; e) Est égal ou inférieur au prix de déclenchement inférieur,

directeur du stock régulateur défend le prix de

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déclenchement inférieur en procédant à des offres d'achat de caoutchouc naturel jusqu'à ce que le prix indicateur du marché dépasse le prix de déclenchement inférieur. 2. Quand les ventes ou les achats du stock régulateur atteignent le

niveau de 400.000 tonnes, le conseil, par un vote spécial, décide s'il faut faire intervenir le stock régulateur d'urgence : a) Au prix de déclenchement inférieur ou supérieur ; ou b) A un prix se situant entre le prix de déclenchement

inférieur et le prix indicatif inférieur, ou entre le prix de déclenchement supérieur et le prix indicatif supérieur.

3. A moins que le conseil, par un vote spécial, n'en décide autrement en application du paragraphe 2 du présent article, le directeur du stock régulateur utilise le stock régulateur d'urgence pour défendre le prix indicatif inférieur en faisant intervenir le stock régulateur d'urgence lorsque le prix indicateur du marché se situe à un niveau 'de deux cents de Malaisie/Singapour par kilogramme au-dessus du prix indicatif inférieur, et pour défendre le prix indicatif supérieur en faisant intervenir le stock régulateur d'urgence lorsque le prix indicateur du marché se situe à un niveau de deux cents de Malaisie/Singapour par kilogramme au-dessous du prix indicatif supérieur.

4. La totalité du caoutchouc naturel détenu par le stock régulateur, y compris le stock régulateur normal et le stock régulateur d'urgence, est utilisée pour empêcher que le prix indicateur du marché ne tombe au-dessous du prix indicatif inférieur ou ne s'élève au-dessus du prix indicatif supérieur.

5. Le directeur du stock régulateur effectue ses achats et ventes sur les marchés commerciaux établis aux prix en vigueur, et toutes ses transactions doivent porter sur du caoutchouc physique pour livraison dont le terme ne doit pas dépasser trois mois civils.

6. Pour faciliter le fonctionnement du stock régulateur, le conseil met en place, dans les cas où cela est nécessaire, des bureaux locaux et des services du bureau du directeur du stock régulateur sur les marchés établis du caoutchouc et sur les emplacements d'entrepôts agréés.

7. Le directeur du stock régulateur prépare un rapport mensuel sur les transactions du stock régulateur et la position financière du compte du stock régulateur. Le rapport de chaque mois est mis à la disposition des membres trente jours après la fin de ce mois.

8. Les renseignements sur les transactions du stock régulateur concernent notamment les quantités, les prix, les types, les qualités et les marchés pour toutes les opérations du stock régulateur, y compris les rotations effectuées. Les renseignements sur la position financière du compte du stock régulateur concernent aussi les taux d'intérêt, conditions et modalités des dépôts, les monnaies utilisées dans les opérations et les autres • informations pertinentes sur les questions visées au paragraphe 2 de l'article 21.

Article 31 Réexamen et révision de la fourchette de prix A. — Prix de référence

1. Le prix de référence est revu et révisé en fonction des tendances du marché et/ou des variations nettes du stock régulateur, sous réserve des dispositions de la présente section du présent article: Le prix de référence est revu par le conseil dix-huit mois après le dernier réexamen aux termes du paragraphe premier de l'article 32 de l'accord international de 1979 sur le caoutchouc naturel, ou, si le présent accord entre en vigueur après le 1ª mai 1988, à la première session tenue par le conseil en vertu du présent accord, et par la suite tous les quinze mois.

Si la moyenne des prix indicateurs quotidiens du marché

pour le semestre précédant un réexamen est égale au prix