BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6036 du 5 avril 2012

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N° 6036 - 13 joumada 1 1433 (5-4-2012)

BULLETIN OFFICIEL

d'intervention supérieur ou au prix d'intervention inférieur, ou si elie se situe entre ces deux prix, le prix de référence n'est pas révisé.

b) Si la moyenne des prix indicateurs quotidiens du marché

pour le semestre précédant un réexamen est inférieure au prix d'intervention inférieur. le prix de référence est automatiquement révisé et réduit de 5% par rapport à son niveau au moment du réexamen, à moins que le consei!. par un vote spécial, se décide d'appliquer au prix de référence un pourcentage de réduction plus élevé.

c) Si la moyenne des prix indicateurs quotidiens du marché

pour le semestre précédant un réexamen est supérieure au prix d'intervention supérieur, le prix de référence est automatiquement révisé et relevé de 5% par rapport à son niveau au moment du réexamen, à moins que le conseil, par un vote spécial, ne décide d'appliquer au prix de • référence un pourcentage de relèvement plas élevé. S'il s'est produit, depuis la dérnière évaluation prévue par le paragraphe 2 de l'article 32 de l'accord international de 1979 = . .. sur le caoutchouc naturel ou par le présent paragraphe, une

variation nette du stock régulateur égale à 100.000 tonnes, le directeur exécutif convoque une session extraordinaire du conseil pour évaluer la situation. Le conseil peut, par un vote spécial, décider de prendre des mesures appropriées qui peuvent comprendre :

a) La suspension des opérations du stock régulateur ; b) Un changement dans le rythme des achats ou des ventes

du stock régulateur ; et

c) La révision du prix de référence.

3. Si des achats ou des ventes du stock régulateur d'un montant 3.

net de 300.000 tonnes ont eu lieu depuis a) la dernière révision aux termes du paragraphe 3 de l'article 32 de l'accord international de 1979 sur le caoutchouc naturel, b) la dernière révision aux termes du présent paragraphe, ou c) la dernière révision aux termes du paragraphe 2 du présent article. la plus récente des trois dates correspondantes étant retenue, le prix de référence est diminué ou augmenté, selon le cas, de 3% par rapport à son niveau du moment, à moins que le conseil, par un vote spécial, ne décide de le diminuer ou de l'augmenter. selon le cas, d'un pourcentage plus élevé:

Aucun ajustement du prix de référence, quelle qu'en soit la raison, ne doit être tel que les prix de déclenchement débordent le prix indicatif inférieur ou supérieur.

B. - Prix indicatifs

5. Le conseil peut, par un vote spécial, réviser les prix indicatifs inférieur ou supérieur lors des réexamens prévus dans la présente section du présent articie.

6. Le conseil veille à ce que loute révision des prix indicatifs soit compatible avec l'évolution des tendances et de la situation du marché. A cet égard, le conseil prend en considération les tendances des prix, de la consommation, de l'offre, des coûts de production et des stocks de caoutchouc naturel, ainsi que la quantité de caoutchouc naturel détenue par le stock régulateur et la position financière du compte du stock régulateur.

7. Les prix indicatifs inférieur et supérieur sont revus :

a) Trente mois après le dernier réexamen aux termes du ... paragraphe 7 a) de l'article 32 de l'accord international

de 1979 sur le caoutchouc naturel, ou, si le présent accord entre en vigueur après le 1" mai 1988, à la première session tenue par le conseil en vertu du présent accord, et par la suite tous les trente mois :

b) Dans des circonstances exceptionnelles, à la demande

d'un membre ou de membres totalisant 200 voix ou davantage au conseil ; et

c) Lorsque le prix de référence a été révisé i) en baisse

depuis la dernière révision du prix indicatif inférieur ou depuis l'entrée en vigueur de l'accord international

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de 1979 sur le caoutchouc naturel ou it) en hausse depuis la dernière révision du prix iicatil supérieur, ou depuis l'entrée en vigueur de l'accord international de 1979 sur le caoutchouc naturel, cette baisse ou cente hausse étant d'au moins 3% conformément at paragraphe 3 du présent article et d'au moins 5%, conformémeni eu paragraphe 1 du présent article, ou d'un montant au moins égal à ce pourcentage conformément aux paragraphes 1, 2 et/ou 3 du présent article. à condition que la moyenne des prix indicateurs quotidiens du marché pour les soixante jours suivant la dernière révision du prix de référence soit. selon le cas. inférieure au prix d'intervention, inférieure ou supérieure au prix dinterventon supéricur.

8. Nonobstant les paragraphes 5, 6 ei 7 du présent article, le prix indicatif inférieur ou supérieur n'est pas rivisé en hausse si la moyenne des prix indicateurs numilien: de marché pour le semestre précédan? un récaines de in chette de prix prévu par le présent article est inférieure au prix de rélérence. De même, le prix indicatif inféricur on supérieur n'est pas révisé en baisse si la moyenne des prix indicateurs quotidiens du marché pour le semostre précédant un réexamen de la fourchette de prix prévu par le préseni articie est supérieure au prix de référence.

Anicle 32 Prix indicateur du marché

1. Il est institué un prix indicateur quotidien du marché, qui est

une moyenne composite, pondérée ... représentative du marché du caoutchouc naturel - des prix officiels quotidiens pour le mois courant sur les places de Kuala Lumpur, Londres, New York et Singapour. initialement. le prix indicateur quotidien du marché est établi d'après les prix du RSS 1. du RSS 3 et du TSR. 20, dont les coefficients de condération doivent étre égaux. Toutes les cotations sont convertics en prix f.o.b. aux ports malaisiens/port de Singapour, exprimé en monnaie malaisienne/singapourienne.

2. La composition par type/qualité. les coefficients de pondération et la méthode de calcul du pris indicatcar quotidien du marché sont passés en revue ci peuvent être révisés par le conseil par un vote spécial, afin d'assurer que ce prix soit représentatif du marché du capitchouc naturel.

3. Le prix indicateur du marché est réputé supérieur, égal ou inférieur aux niveaux de prix spécifiés dans le présent accord si la moyenne des prix indicateurs quotidiens du marché pour les cinq derniers jours de places est supérieure, égale ou inférieure à ces niveaux de prix.

Articie 33

Composition des stocks constituant le rock régulateur 1. A sa première session après l'eniréo en vigueur du présent

accord, le conseil désigne les qualités et types internationalement reconnus de feuilles de caoutchouc fumé et les caoutchoucs faisant l'objet de spécifications techniques qui peuvent entrer dans le stock régulateur, sons réserve que les critères suivants soient respectés :

a) Les types et qualités infériezs de caoutchouc naturel agréés pour inclusion dans i: stoch :égriateur sont le RSS 3 et le TSR 20 : ci

b) Tous les types et qualités agréés en application de l'alinéa a) du présent paragraphe qui represenient al moins 3% du commerce intemational du caoutchouc naturel pendant l'année civile précédente sont désignés.

2. Le conseil peut, par un vote spécia!, modifier ces critères et/ou les types/qualités retenus si cela vet necessarre pour assurer que la composition du stock régulatem reflète l'évolution de la situation du marché. que les objectifs in présent accord en matière de stabilisation sont atteinis et calil est tenu compte de la nécessité de maintenir à on nivea: clevé la qualité commerciale des stocks composani le stock régulateur.