BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6036 du 5 avril 2012

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BULLETIN OFFICIEL

N° 6036 - 13 joumada I 1433 (5-4-2012)

Quand la contribution nette en espèces d'un membre dépasse sa contribution nette révisée, la différence lui est remboursée par prélèvement sur le compte du stock régulateur déduction faite de tous intérêts de pénalisation éventuels. Quand la contribution nette révisée d'un membre dépasse sa contribution nette en espèces, il verse au compte du stock régulateur la différence majorée de tous intérêts de pénalisation éventuels.

2. Si le conseil, eu égard aux paragraphes 2 et 3 de l'article 28, conclut qu'il y a des contributions nettes en espèces en sus des fonds nécessaires pour soutenir les opérations du stock régulateur dans les quatre mois à venir, le conseil rembourse cet excédent de contributions nettes en espèces déduction faite des contributions initiales, à moins qu'il ne décide, par un vote spécial, de ne pas procéder à ce remboursement ou de • rembourser un montant moindre. La part des membres dans lé montant à rembourser est proportionnelle à leurs contributions nettes en espèces, déduction faite de tous intérêts de pénalisation éventuels. Les contributions qui restaient dues par des membres en retard de paiement sont réduites dans la proportion qui existe entre le montant à rembourser et la somme des contributions nettes en espèces.

A la demande d'un membre, le montant du remboursement auquel il a droit peut être conservé dans le compte du stock régulateur. Si un membre demande que le montant qui doit lui être remboursé soit conservé dans le compte du stock régulateur, ce montant vient en déduction de toute contribution teur, additionnelle demandée en application de l'article 28. Le crédit conservé dans le compte du stock régulateur à la demande d'un membre porte un intérêt calculé au taux d'intérêt moyen appliqué aux fonds détenus sur le compte du stock régulatéur à partir du dernier jour où le montant devrait normalement être remboursé audit membre jusqu'au jour qui précède celui où il lui est effectivement rendu.

4. Le directeur exécutif notifie immédiatement aux membres les versements, ou les remboursements, qu'il faut effectuer par suite d'ajustements opérés conformément aux paragraphes 1 et 2 du présent article. Ces versements demandés aux membres, ou des remboursements en leur faveur, sont effectués dans les soixante jours de la date à laquelle le directeur exécutif a envoyé la notification.

Si l'encaisse disponible au compte du stock régulateur dépasse la valeur totale des contributions nettes en espèces des membres, les fonds excédentaires sont distribués à la fin du présent accord.

Article 39 Le stock régulateur et les modifications des taux de change

Si le taux de change entre le ringgit malaisien/dollar singapourien et les monnaies des principaux membres exportateurs et importateurs de caoutchouc naturel subit une modification d'une ampleur telle qu'elle a des incidences importantes sur les opérations du stock régulateur, le directeur exécutif doit, conformément à l'article 36, ou des membres peuvent, conformément à l'article 13, convoquer une session extraordinaire du conseil. Le conseil se réunit dans les dix jours pour confirmer ou annuler les mesures déjà prises par le directeur exécutif en application de l'article 36, et peut, par un vote spécial, décider de prendre des mesures appropriées, y compris la possibilité de réviser la fourchette de prix, en application des principes énoncés à la première phase des paragraphes 1 et 6 de l'article 31.

Le conseil, par un vote spécial, établit une procédure pour déterminer ce qu'est une modification importante de la parité de ces monnaies à la seule fin d'assurer la convocation en temps voulu du conseil.

S'il existe entre le ringgit malaisien et le dollar singapourien une divergence d'une ampleur telle qu'elle a des incidences

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importantes sur les opérations du stock régulateur, le conseil se réunit pour examiner la situation et peut envisager l'adoption d'une seule monnaie.

Articie 40 Procédures de liquidation du compte du stock régulateur

1. A la fin du présend accord, le directeur du stock régulateur établit un état estimatif de toutes les dépenses découlant de la liquidation, ou du transfert à un nouvel accord international sur le caoutchouc naturel, des avoirs du compte du stock régula- ' teur conformément aux dispositions du présent article, et réserve le montant correspondant dans un compte distinct. Si ces soldes sont insuffisants, le directeur du stock régulateur vend une quantité suffisante de caoutchouc naturel du stock régulateur pour se procurer le montant additionnel nécessaire.

La part de chaque membre dans le compte du stock régulateur est calculée comme suit :

a) La valeur du stock régulateur est la valeur de la quantité totale de caoutchouc naturel de chaque type/qualité qu'il -détient, calculée d'après le plus faible des prix courants des types/qualités respectifs sur les places visées à l'article 12 pendant les trente jours de place précédant la date à laquelle le présent accord prend fin ;

b) La valeur du compte du stock régulateur est la valeur du stock régulateur majorée des avoirs en espèces du compte du stock régulateur à la date à laquelle le présent accord prend fin et déduction faite du montant réservé en application du paragraphe 1 du présent article ;

c) La contribution nette en espèces de chaque membre est la somme des contributions qu'il a versées pendant toute la durée du présent accord, déduction faite de tous les remboursements qu'il a reçus en application de l'article 38 ; les intérêts de pénalisation payés conformément au paragraphe 3 de l'article 37 ne constituent pas une contribution au compte du stock régulateur ; d). Si la valeur du compte du stock régulateur est supérieure

ou inférieure au montant total des contributions nettes en espèces, l'excédent est réparti entre les membres proportionnellement à leur part des contributions nettes pondérée par un coefficient temps en application du présent accord. Tout déficit est réparti entre les membres proportionnellement au nombre moyen de voix détenu par chacun pendant la période où il a été membre. Pour fixer la part des déficits à la charge de chaque membre, les voix de chaque membre sont calculées sans qu'il soit tenu compte de la suspension de ses droits de vote ou de toute redistribution des voix en résultant ;

La part de chaque membre dans le compte du stock régulateur correspond à sa contribution nette en espèces, diminuée ou majorée de sa part dans les déficits ou les excédents du compte du stock régulateur, déduction faite. de ses obligations éventuelles au titre d'intérêts exigibles impayés.

3. Si le présent accord doit être immédiatement remplacé par un nouvel accord international sur le caoutchouc naturel, le , le conseil, par un vote spécial, adopte les procédures propres à assurer le transfert effectif au nouvel accord, selon ce qu'exigera ledit accord, des parts dans le compte du stock régulateur des membres qui ont l'intention de participer au nouvel accord. Tout membre qui ne veut pas participer au nouvel accord a droit au remboursement de sa part :

a) Par un prélèvement sur l'encaisse disponible proportionnel à sa part en pourcentage dans le montant total des contributions nettes en espèces au compte du stock régulateur, dans les trois mois: ct

b) Par prélèvement sur le produit net de l'écoulement des stocks constituant le stock régulateur, au moyen de ventes méthodiques ou au moyen d'un transfert au nouvel accord international sur le caoutchouc naturel aux prix courants