N° 6036 - 13 joumada I 1433 (5-4-2012)
BULLETIN OFFICIEL
nettes indiquées à l'annexe A du présent accord 1, et des gouvernements totalisant au moins 80% des importations nettes indiquées à l'annexe B du présent accord, ont déposé eurs instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, ou ont assumé dans son intégralité leur engagement financier à l'égard du présent accord.
Le présent accord entrera en vigueur à titre provisoire le 23' octobre 1987, ou à une date quelconque avant le 1" janvier 1989, si des gouvernements totalisant au moins 75% des exportations nettes indiquées à l'annexe A du présent accord, et des gouvernements totalisant au moins 75% des importations nettes indiquées à l'annexe B du présent accord, ont déposé leurs instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation, ou ont notifié au dépositaire en vertu paragraphe 1 de l'article 59 qu'ils appliqueront le présent accord à titre provisoire et qu'ils assumeront dans son qu'ils intégralité leur engagement financier à l'égard du présent accord. Le présent accord restera en vigueur à titre provisoire pendant douze mois au maximum, à moins qu'il n'entre en • vigueur à titre définitif en vertu du paragraphe 1 du présent
article ou que le conseil n'en décide autrement en application du paragraphe 4 du présent article.
Si le présent accord n'entre pas en vigueur à titre provisoire en application du paragraphe 2 du présent article au 1" janvier 1989, le secrétaire général de l'Organisation des Nations unies invitera, aussitôt qu'il le jugera possible après cette date, les gouvernements qui auront déposé leurs instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation, ou qui lui auront notifié qu'ils appliqueront le présent accord à titre provisoire, à se réunir en vue de recommander s'ils devraient ou non prendre les dispositions nécessaires pour mettre le présent accord en vigueur entre eux, à titre provisoire ou définitif, en totalité ou en partie. Si aucune conclusion n'est arrêtée à cette réunion, le secrétaire générai de l'Organisation des Nations unies pourra convoquer ultérieurement d'autres réunions semblables, s'il le juge approprié.
4. Si les conditions prévues au paragraphe 1 du présent article pour l'entrée en vigueur du présent accord à titre définitif ne sont pas remplies pendant la période de douze mois civils durant laquelle l'accord était en vigueur à titre provisoire en vertu du paragraphe 2 du présent article, le conseil, au plus tard un mois avant la fin de la période de douze mois susmentionnée, examinera l'avenir du présent accord et, sous réserve du paragraphe 1 du présent article, décidera, par un vote spécial :
a) De mettre le présent accord en vigueur à titre définitif
entre les membres du moment, en totalité ou en partie ;
b) De maintenir le présent accord en vigueur à titre
provisoire entre les membres du moment, en totalité ou en partie, pour une année de plus ; ou
c) De renégocier le présent accord.
Si le conseil n'arrive à aucune décision, le présent accord prendra fin à l'expiration de la période de douze mois. Le conseil informera le dépositaire de toute décision prise en vertu du présent paragraphe.
5. Si un gouvernement dépose son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion après l'entrée en vigueur du présent accord, celui-ci entrera en vigueur pour ledit gouvernement à la date de ce dépôt.
6. Le directeur exécutif de l'organisation convoquera la première session du conseil aussitôt que possible après l'entrée en vigueur du présent accord.
Article 61 Adhésion
1. Les gouvernements de tous les Etats peuvent adhérer au présent accord. L'adhésion est soumise aux conditions que le
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conseil détermine et qui comprennent, entre autres, un délai pour le dépôt des instruments d'adhésion, le nombre de voix attribuées et les obligations financières. Le conseil peut toutefois accorder une prorogation aux gouvernements qui sont dans l'impossibilité de déposer leur instrument d'adhésion dans le délai fixé.
L'adhésion se fait par le dépôt d'un instrument d'adhésion auprès du dépositaire. L'instrument d'adhésion doit stipuler que le gouvernement accepte toutes les conditions fixées par le conseil.
Article 62 Amendements
1. Le conseil peut, par un vote spécial, recommander aux membres des amendements au présent accord.
2. Le conseil fixe la date à laquelle les membres doivent notifier au dépositaire qu'ils acceptent l'amendement.
3. Tout amendement prend effet 90 jours après que le dépositaire a reçu des notifications d'acceptation de membres constituant au moins les deux tiers des membres exportateurs et totalisant au moins 85% des voix des membres exportateurs, et de membres constituant au moins les deux tiers des membres importateurs et totalisant au moins 85% des voix des membres importateurs.
4. Après que le dépositaire a informé le conseil que les conditions requises pour que l'amendement prenne effet ont été satisfaites et nonobstant les dispositions du paragraphe 2 du présent article relatives à la date fixée par le conseil, tout membre peut encore notifier au dépositaire qu'il accepte l'amendement, à condition que cette notification soit faite avant que l'amendement prenne effet.
5. Tout membre qui n'a pas notifié son acceptation d'un amendement à la date à laquelle ledit amendement prend effet cesse d'être partie contractante au présent accord à compter de cette date, à moins qu'il n'ait prouvé au conseil qu'il n'a pas pu accepter l'amendement en temps voulu par suite de difficultés rencontrées pour mener à terme sa procédure constitutionnelle ou institutionnelle et que le conseil ne décide de prolonger pour ledit membre le délai d'acceptation. Ce membre n'est pas lié par l'amendement tant qu'il n'a pas notifié qu'il l'accepte. 6. Si les conditions requises pour que l'amendement prenne effet
ne sont pas satisfaites à la date fixée par le conseil conformément au paragraphe 2 du présent article, l'amendement est réputé retiré.
Article 63 Retrait
1. Tout membre peut se retirer du présent accord à tout moment après l'entrée en vigueur de celui-ci en notifiant son retrait au dépositaire. Ledit membre informe simultanément le conseil de la décision qu'il a prise.
Un an après que sa notification a été reçue par le dépositaire, ledit membre cesse d'être partie contractante au présent accord.
Article 64 Exclusion
Si le conseil conclut qu'un membre a manqué aux obligations que le présent accord lui impose et qu'il décide en outre que ce manquement entrave sérieusement le fonctionnement du présent accord, il peut, par un vote spécial, exclure ce membre du présent accord. Le conseil en donne immédiatement notification au dépositaire. Ledit membre cesse d'être partie contractante au présent accord un an après la date de la décision du conseil.