BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6036 du 5 avril 2012

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BULLETIN OFFICIEL

• Article 65

Liquidation des comptes des membres qui se retirent ou sont exclus ou des membres qui ne sont pas en mesure

d'accepter un amendement

1. Conformément au présent article, le conseil procède à la liquidation des comptes d'un membre qui cesse d'être partie contractante au présent accord en raison :

a) De la non-acceptation d'un amendement au présent

accord en application de l'article 62 ;

b) Du retrait du présent accord en application de

l'article 63 ; ou

c) De l'exclusion du présent accord en application de

l'article 64.

Le conseil garde toute contribution versée au compte administratif par un membre qui cesse d'être partie contractante au présent accord.

3. Le conseil rembourse, conformément à l'article 40, la part que détient dans le compte du stock régulateur un membre qui cesse d'être partie contractante par suite de non-acceptation d'un amendement au présent accord, de retrait ou d'exclusion, déduction faite de la part dudit membre dans d'éventuels excédents.

a) Le remboursement à un membre qui cesse d'être partie contractante en raison de la non-acceptation d'un amendement au présent accord est effectué un an après que l'amendement en cause est entré en vigueur ;

0, Le remboursement à un membre qui se retire est eftectué dans un délai de 60 jours après que ledit membre cesse d'être partie contractante au présent accord, à moins que par suite de ce retrait, le conseil décide de mettre fin au Parsent accordant ne remboursement, araguel cas les

dispositions de l'article 40 et du paragraphe 6 de l'article 66 sont applicables ; l'article 66 sont applicables ;

c) Le remboursement à un membre qui est exclu est effectué dans un délai de 60 jours après que ledit membre cesse d'être partie contractante au présent accord.

4. Si le compte du stock régulateur ne peut effectuer le remboursement en espèces exigibles en application de l'alinéa a), b) ou c) du paragraphe 3 du présent article sans que la viabilité du compte du stock régulateur en soit compromise ou sans qu'il soit nécessaire de procéder à un appel de contributions supplémentaires auprès des membres pour couvrir le montant à rembourser, le remboursement est différé jusqu'à ce que la quantité nécessaire de caoutchouc naturel du stock régulateur puisse être vendue à un prix égal ou supérieur au prix d'intervention supérieur. Si, avant la fin de la période d'une année stipulée à l'article 63, le conseil informe un membre qui se retire que le remboursement devra être différé conformément au présent paragraphe, la période d'une année entre la notification de l'intention de retrait et le retrait effectif peut, si le membre qui se retire le désire, être prolongée jusqu'à ce que le conseil informe ce membre que le remboursement de sa part peut être effectué dans les 60 jours.

Un membre qui a recu en remboursement un montant approprié en application du présent article n'aura droit à aucune part du produit de la liquidation de l'organisation. Il ne pourra lui être imputé non plus aucun déficit éventuel de l'organisation après que le remboursement aura été effectué.

Article 66 Durée, prorogation el fin du présent accord

1. Le présent accord restera en vigueur pendant une période de ing ans à compter de la date d'entrée en vigueur, à moins qu'il ne soit prorogé en application du paragraphe 3 du présent article ou qu'il n'y soit mis fin en application du paragraphe 4 ou du paragraphe 5 du présent article.

N° 6036 - 13 joumada I 1433 (5-4-2012)

2. Avant l'expiration de la période de cinq ans visée au paragraphe 1 du présent article; le conseil peut, par un vote spécial, décider de renégocier le présent accord. 3. Le conseil peut, par un vote spécial, décider de proroger le

présent accord pour une période ou des périodes ne dépassant pas deux ans au total, à partir de la date d'expiration de la période de cinq ans visée au paragraphe 1 du présent article. 4. Si un nouvel accord international sur le caoutchouc naturel est

négocié et entre en vigueur alors que le présent accord est en cours de prorogation conformément au paragraphe 3 du présent article, le présent accord, tel qu'il a été prorogé. prend fin au moment de l'entrée en vigueur du nouvel accord. 5. Le conseil peut à tout moment, par un vote spécial, décider de

mettre fin du présent accord avec effet à la date de son choix. 6. Nonobstant la fin du présent accord, le conseil continue

d'exister pendant une période ne dépassant pas trois ans pour procéder à la liquidation de l'organisation, y compris la liquidation des comptes, et à la cession des avoirs en conformité des dispositions de l'article 40 et sous réserve des décisions pertinentes à prendre par un vote spécial, et il a. pendant ladite période, les pouvoirs et fonctions qui peuvent lui être nécessaires à ces fins.

7. Le conseil notifie au dépositaire toute décision prise en application du présent article.

Article 67

Réserves

Aucune réserve ne peut être faite en ce qui concerne l'une quelconque des dispositions du présent accord.

En foi de quoi les soussignés, dûment autorisés à cet effet. ont apposé leurs signatures sous le présent accord aux dates indiquées.

Fait à Genève, le 20 mars 1987, les textes du présent accord en anglais, en arabe. en chinois. en espagnol, en français et en russe faisant également foi. •

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Annexe A Pays exportateurs et leurs parts. calculées aux fins de l'article 60). dans le total des exportations neites des pays

Pourcentagos i) Birmanie 0). 381 Bolivie 0.063 Cameroun (1.494 Côte d'Ivoire . 0.887 Ghana. 01.009 Guatemala. 0.273 Indonésie 27.363 Libéria 2.304 Malaisie 44.361 Nigéria 0.827 Papouasie - Nouvelle-Guinée 0.107 Philippines 0.241 Sri Lanka 3.842 Thailande 17.253 Viet Nam 1.141 Zaïre 0).454

TOTAL

100.000

a) Les parts sont exprimées en pourcenlage du total des exportations nettes de caoulchouc naturel pendant la période quinquennale 1981 1985.