BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6036 du 5 avril 2012

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522 BULLETIN OFFICIEL N° 6036 - 13 joumada | 1433 (5-4-2012) '

Convention

sur la loi applicable en matière d'accidents

de la circulation routière

Les Etats signataires de la présente Convention,

Désirant établir des dispositions communes concernant la loi applicable à la sponsabilité civile extra-contractuelle en matière d'accidents de la circulation routière,

Ont résolu de conclure une Convention à cet effet et sont convenus des dispositions suivantes:

Article premier

La présente Convention détermine la loi applicable à la responsabilité civile extra-contractuelle découlant d'un accident de la circulation routière, quelle que soit la nature de la juridiction appelée à en connaître.

Par accident de la circulation routière au sens de la présente Convention, on entend tout accident concernant un ou des véhicules, automoteurs ou non, et qui est lié à la circulation sur la voie publique, sur un terrain ouvert au public ou sur un terrain non public mais ouvert à un certain nombre de personnes ayant le droit de le fréquenter.

Article 2

La présente Convention ne s'applique pas:

à la responsabilité des fabricants, vendeurs et réparateurs de véhicules ;

2. à la responsabilité du propriétaire de la voie de circulation ou de toute

autre personne tenue d'assurer l'entretien de la voie ou la sécurité des usagers ;

aux responsabilités du fait d'autrui, à l'exception de celle du propriétaire du véhicule et de celle du commettant ;

4. aux recours entre personnes responsables;

5. aux recours et aux subrogations concernant les assureurs ;

6. aux actions et aux recours exercés par ou contre les organismes de

sécurité sociale, d'assurance sociale ou autres institutions analogues et les fonds publics de garantie automobile, ainsi qu'aux cas d'exclusion de responsabilité prévus par la loi dont relèvent ces organismes.

Article 3

La loi applicable est la loi interne de l'Etat sur le territoire duquel l'accident est survenu.

Article 4

Sous réserve de l'article 5, il est dérogé à la disposition de l'article 3 dans les cas prévus ci-après :

a) Lorsqu'un seul véhicule est impliqué dans l'accident et qu'il est

immatriculé dans un Etat autre que celui sur le territoire duquel