Dahir n° 1-09-118 du 2 août 2011
portant publication de la onvention sur la loi applicable en matière d'accidents de la circulation routière, faite à La Haye le 4 mai 1971.
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portant publication de la onvention sur la loi applicable en matière d'accidents de la circulation routière, faite à La Haye le 4 mai 1971.
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| N° 6036 - 13 joumada | 1433 (5-4-2012) BULLETIN OFFICIEL 521
Dahir n° 1-09-118 du 1er ramadan 1432 (2 août 2011) portant publication de la onvention sur la loi applicable en matière d'accidents de la circulation routière, faite à La Haye le 4 mai 1971.
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)
Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever el en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la Convention sur la loi applicable en matière d'accidents de la circulation routière, faite à La Haye le 4 mai 1971;
Vu le procès-verbal de dépôt des instruments d'adhésion du Royaume du Maroc à la Convention précitée, fait à La Haye le 26 avril 2010,
A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la Convention sur la loi applicable en matière d'accidents de la circulation routière, faite à La Haye le 4 mai 1971. il
Fait à Rabat, le Jer ramadan 1432 (2 août 201 1).
Pour contreseing :
Le Chef du gouvernement,
ABBAS EL FASSI.
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