BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6036 du 5 avril 2012

Page 91 sur 159

OCRÉdition de traduction officielle (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · voir la page dans le PDF officiel

| N° 6036 - 13 joumada | 1433 (5-4-2012) BULLETIN OFFICIEL 521

Dahir n° 1-09-118 du 1er ramadan 1432 (2 août 2011) portant publication de la onvention sur la loi applicable en matière d'accidents de la circulation routière, faite à La Haye le 4 mai 1971.

LOUANGE A DIEU SEUL !

(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)

Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever el en fortifier la teneur !

Que Notre Majesté Chérifienne,

Vu la Convention sur la loi applicable en matière d'accidents de la circulation routière, faite à La Haye le 4 mai 1971;

Vu le procès-verbal de dépôt des instruments d'adhésion du Royaume du Maroc à la Convention précitée, fait à La Haye le 26 avril 2010,

A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :

Sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la Convention sur la loi applicable en matière d'accidents de la circulation routière, faite à La Haye le 4 mai 1971. il

Fait à Rabat, le Jer ramadan 1432 (2 août 201 1).

Pour contreseing :

Le Chef du gouvernement,

ABBAS EL FASSI.

* *