BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6036 du 5 avril 2012

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520 BULLETIN OFFICIEL N° 6036 - 13 joumada I 1433 (5-4-2012)

3. Les investissements effectués antérieurement à la date d'expiration du présent Accord lui restent soumis pour une période de dix ans à compter de la date de ladite expiration.

autorises par leurs Gouvernements respectits EN FOI DE QUOI, les représentants souctifs, ont signe le présent Accord.

Fait à Libreville le 21 juin 2004, en deux originaux, chacun chacun en langues arabe et française, les deux textes

faisant également foi.

faisant également foi.

POUR LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME

DU MAROC L 21.

LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES ET DE LA COOPERATION MOHAMED BENAISSA

POUR LE GOUVERNEMENT

DE LA REPUBLIQUE

GABONAISE

LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES, DE LA COOPERATION

ET DE LA FRANCOPHONIE

JEAN PING

Le lexte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6032 du 29 rabii II 1433 (22 mars 2012).