BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6036 du 5 avril 2012

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N° 6036 - 13 joumada I 1433 (5-4-2012) BULLETIN OFFICIEL 519

nationale de l'une des Parties Contractantes ou par des Conventions Internationales existantes ou souscrites par les

Parties Contractantes dans l'avenir, les investisseurs de l'autre Partie Partie Contractante peuvent se prévaloir des dispositions qui leur sont les plus favorables.

2. Chaque Partie Contractante s'engage à assurer à tout moment le respect des obligations qu'elle aura contractées à l'égard des investissements effectués sur son territoire par les investisseurs de l'autre Partie Contractante.

3. Aucune des dispositions du présent Accord ne peut être interprétée comme empêchant une Partie Contractante de prendre toutes mesures nécessaires à la protection de ses intérêts essentiels en matière de sécurité, d'environnement, de santé publique ou de prévention des maladies affectant les animaux et les végétaux. Il reste entendu que ces mesures ne doivent pas être appliquées d'une manière arbitraire ou injustitiée, ni constituer 1 une restriction déguisée au commerce international ou à l'investissement.

ARTICLE 13 DISPOSITIONS FINALES

1. Le présent Accord abroge la Convention relative à la Protection, à l'Encouragement et la Garantie

Investissements signée à Libreville le 13 Janvier 1979.

Il entre en vigueur 30 jours à compter de la date de réception de la dernière des deux notifications écrites relatives à l'accomplissement les deux Parties Contractantes, des procédures constitutionnelles requises a cet effet dans leur pays respectif.

2. Le présent Accord restera en vigueur pour une période de dix ans et sera reconduit tacitement pour la même période, à moins que l'une des Parties Contractantes ne le dénonce

›ar notification écrite au moins six mois avant la dat l'expiration de la période de validité en cours