BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6036 du 5 avril 2012

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518 BULLETIN OFFICIEL N° 6036 - 13 joumada I 1433 (5-4-2012)

suit dans l'ordre d'ancienneté, et qui n'est ressortissant d'aucune des deux Parties Contractantes, est invité à • procéder aux nominations nécessaires.

5. Le tribunal arbitral statue sur la base des dispositions du présent Accord et dés règles et principes du droit international. Il prend ses décisions à la majorité des voix. La décision est définitive et obligatoire pour les Parties Contractantes.

6. Le tribunal détermine sa propre procédure.

7. Chaque Partie Contractante supporte les frais afférents à son propre arbitre et à sa représentation dans la procédure. d'arbitrage. Les frais afférents au Président ainsi que tous autres frais sont supportés à parts égales par les Parties Contractantes.

ARTICLE 10 CONSULTATIONS

Les Parties Contractantes pourront, en cas de besoin, tenir des consultations concernant l'application de cet Accord. Ces consultations devront se tenir sur proposition de l'une ou l'autre des Parties Contractantes, à un moment et un lieu convenus de commun accord par voie diplomatique.

ARTICLE 11 APPLICATION

Le présent Accord s'applique à tous les investissements effectués avant ou après son entrée en vigueur, par les investisseurs de l'une des Parties Contractantes sur le territoire de l'autre Partie Contractante, conformément aux lois et règlements de cette dernière. Toutefois, le présent Accord ne s'applique pas aux différends qui pourraient Accord survenir avant son entrée en vigueur.

• ARTICLE 12 AUTRES OBLIGATIONS

1. Lorsqu'une question relative aux investissements est régie à la fois par le présent Accord et par la législation