N° 6036 - 13 joumada 1 1433 (5-4-2012) BULLETIN OFFICIEL 517
Partie Contractante et l'investisseur au sujet de l'investissement ainsi que des principes de droit international en la matière.
6. Les sentences arbitrales sont définitives et obligatoires à l'égard des parties au différend. Chaque Partie Contractante les exécute conformément à sa législation nationale.
ARTICLE 9 REGLEMENT DES DIFFERENDS ENTRE LES PARTIES CONTRACTANTES
1. Tout différend entre les Parties Contractantes relatif à l'interprétation ou à l'application du présent Accord est réglé, lans la mesure du possible, par voié diplomatique.
. Lorsqu'un différend ne peut être réglé par voie diplomatique dans les six (6) mois qui suivent le début des • négociations, il est soumis, à la requête de l'une des Parties Contractantes, à un tribunal arbitral.
3. Le tribunal arbitral est constitué ad hoc de la manière suivante: chaque Partie Contractante désigne un arbitre et les deux (2) arbitres choisissent un ressortissant d'un Etat tiers comme Président du tribunal arbitral. Les arbitres seront désignés dans les trois (3) mois et le Président dans les cinq (5) mois à compter de la date de réception de l'avis' d'arbitrage.
4. Si, dans les délais spécifiés au paragraphe 3 du présent Article, les nominations nécessaires n'ont pas été faites, l'une ou l'autre des Parties Contractantes peut,
l'absence de tout autre accord, inviter le Président de la Cour Internationale de Justice à procéder aux nominations Cour Internationale de Justice à procéder aux nominations nécessaires. Si le Président est ressortissant de l'une ou l'autre des Parties Contractantes ou s'il est empêché pour quelque raison que ce soit de s'acquitter de cette fonction, le Vice-Président est invité à procéder auxdites nominations.
Si le Vice-Président est ressortissant de l'une ou l'autre des Parties Contractantes ou ne peut s'acquitter de cette fonction, le membre de la Cour Internationale de Justice qui