BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6036 du 5 avril 2012

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516 BULLETIN OFFICIEL N° 6036 - 13 joumada I 1433 (5-4-2012)

Contractante est, autant que possible, réglé à l'amiable par onsultations ou négociations entre les parties au différend.

2. Si le différend n'est pas réglé dans un délai de six (6) mois à compter de la date de sa notification écrite par l'une ou l'autre des parties au différend, il est soumis, à la demande de l'investisseur :

a/ soit aux juridictions nationales de la Partie Contractante, partie au différend;

b/ soit à l'arbitrage international, dans les conditions décrites au paragraphe ci-dessous.

3. En cas de recours à l'arbitrage international, le différend peut être porté devant l'un des organes d'arbitrage désignés ci-après, au choix de l'investisseur :

al au Centre International pour le Règlement des Différends relatifs aux Investissements (C.I.R.D.I.), créé par la "Convention pour le règlement des différends relatifs au investissements entre Etats et ressortissants d'autres Etats" ; ouverte à la signature à Washington, le 18 Mars 1965.

b/ à un tribunal d'arbitrage ad hoc établi selon les règles d'arbitrage de la Commission des Nations Unies pour le Droit Commercial International (C.N.U.D.C.I).

A cette fin, chacune des Parties Contractantes donne son consentement irrévocable à ce que tout différend relatif aux investissements soit soumis à l'arbitrage international visé ci-dessus.

4. Aucune des Parties Contractantes, partie au différend, ne peut soulever d'objection, à aucun stade de la procédure d'arbitrage ou de l'exécution d'une sentence arbitrale, du fait que l'investisseur, partie adverse au différend, ait perçu

le indemnité couvrant tout ou partie de ses pertes en vertu d'une police d'assurance.

5. L'organe d'arbitrage statue sur la base des dispositions du présent Accord, du droit national de la Partie Contractante partie au différend, y compris les règles relatives aux conflits des lois, des termes des accords. particuliers qui seraient éventuellement conclus entre une