BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6036 du 5 avril 2012

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N° 6036 - 13 joumada I 1433 (5-4-2012) BULLETIN OFFICIEL 515

d/ le produit de la vente ou de la liquidation des investissements ;

e/ les indemnités dues en application des Articles 4 et 5;

f/ les salaires et autres rémunérations revenant aux ressortissants d'une Partie Contractante qui ont été autorisés à travailler sur le territoire de l'autre Partie Contractante au titre d'un investissement.

2. Les transferts visés au paragraphe 1 sont effectués au taux de change applicable à la date du transfert et en vertu de la réglementation des changes en vigueur.

ARTICLE 7 SUBROGATION

• Si en vertu d'une garantie légale ou contractuelle ouvrant les risques non commerciaux des investissements, des indemnités sont payées à un investisseur de l'une des Parties Contractantes, l'autre Partie Contractante reconnaît la subrogation de l'assureur dans les droits de l'investisseur indemnisé.

2o cerne, massered la garantie ionae pour linvestissement concerné

que l'investisseur aurait pu exercer si l'assureur ne lui avait pas été subrogé.

3. Le transfert des sommes résultant de la subrogation ci-dessus 'sera régi par les dispositions de l'Article 6 du présent Accord.

4. Tout différend entre une Partie Contractante et l'assureur d'un investissement de l'autre Partie Contractante sera réglé conformément aux dispositions de l'Article 8 du présent Accord.

ARTICLE 8 REGLEMENT DES DIFFERENDS ENTRE

UN INVESTISSEUR ET UNE PARTIE CONTRACTANTE

I. Tout différend relatif aux investissements entre une Partie Contractante et un investisseur de l'autre Partie