BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6036 du 5 avril 2012

Page 84 sur 159

OCRÉdition de traduction officielle (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · voir la page dans le PDF officiel

514 BULLETIN OFFICIEL N° 6036 - 13 joumada 1 1433 (5-4-2012)

ou autre conflit armé, révolution, état d'urgence national, évolte, insurrection ou émeute, bénéficient de la part de

cette dernière Partie Contractante d'un traitement non moins favorable que celui qu'elle accorde à ses propres investisseurs ou aux investisseurs de tout Etat tiers, en ce qui concerne la restitution, l'indemnisation, la compensation ou tout autre règlement.

2. Sans préjudice des dispositions du paragraphe 1, les investisseurs de l'une des Parties Contractantes ayant subi dans n'importe laquelle des situations susmentionnées, des pertes sur le territoire de l'autre Partie Contractante, résultant :

de la saisie, par les autorités de l'autre Partie

Contractante, de biens leur appartenant ;

de la destruction de biens leur appartenant par les autorités de l'autre Partie Contractante qui n'aurait pas été imposée par la situation ;

auront droit à une compensation correspondante. Les paiements au titre de ce qui précède seront effectués dans les délais convenus et seront librement transférables.

ARTICLE 6 TRANSFERTS

l'autre 1. Chaque Partie Contractante garantit aux investisseurs de Partie Contractante, après l'acquittement des • obligations fiscales, le libre transfert des paiements afférents à leurs à leurs investissements. Les transferts

seront effectués dans une monnaie librement convertible,

sans retard injustifié et incluront notamment mais pas exclusivement :

maintenir capital otre investissesupplémentaire destiné à

autres revenus coures, interets, dividendes, redevances et

emprunts relatifs aux investissements : c/ les fonds nécessaires au remboursement des