BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6036 du 5 avril 2012

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N° 6036 - 13 joumada 1 1433 (5-4-2012) BULLETIN OFFICIEL 513

Partie Contractante accorde aux investisseurs d'un Etat tiers en vertu de sa participation ou son association à une zone de libre échange, union économique ou douanière, marché commun ou toute autre forme d'organisation économique régionale ou un accord international similaire ou une convention tendant à éviter la double imposition en matière fiscale ou toute autre convention en matière d'impôts.

ARTICLE 4 EXPROPRIATION ET INDEMNISATION

1. Les mesures de nationalisation, d'expropriation ou toute autre mesure ayant le même effet ou le même caractère (désignées ci-après par « expropriation ») qui pourraient être rises par l'une des Parties Contractantes à l'encontre des investissements effectués par les investisseurs de l'autre Partie Contractante ne devront être ni discriminatoires, ni motivées par des raisons autres que d'utilité publique et prises conformément à une procédure légale.

2. La Partie Contractante ayant pris de telles mesures versera à l'ayant droit, sans retard injustifié, une indemnité prompte, adéquate et effective, dont le montant correspondra correspondra à la valeur du marché de l'investissement concerné à la veille du jour oùles mesures sont prises ou rendues publiques.

3. Les dispositions pour la fixation et le paiement de i l'indemnité devront être prises de manière prompte au plus tard au moment de l'expropriation. En cas de retard de paiement, l'indemnité portera intérêts aux conditions du marché à compter de la date de son exigibilité jusqu'à la date de paiement et sera versée aux investisseurs en monnaie convertible et librement transférable.

• ARTICLE 5

DEDOMMAGEMENT POUR PERTES

1. Les investisseurs d'une Partie Contractante dont les investissements sur le territoire de l'autre Partie Contractante ont subi des dommages pour cause de guerre