512 • BULLETIN OFFICIEL N° 6036 - 13 joumada I 1433 (5-4-2012)
laquelle l'investissement est situé, sont considérées comme un nouvel investissement.
2. Les investissements effectués par les investisseurs de l'une des Parties Contractantes sur le territoire de l'autre Partie Contractante bénéficient de la part de cette dernière d'un traitement juste et équitable ainsi que d'une protection et d'une sécurité pleines et entières.
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Chaque Partie Contractante s'engage à assurer que la gestion, l'entretien, l'utilisation, la jouissance ou la cession, sur son territoire, des investissements de l'autre Partie Contractante ne soient pas entravés par des mesures injustifiées ou discriminatoires.
Les revenus de linvestissement, en cas de leur réinvestissement conformément aux lois et règlements de la Partie Contractante sur le territoire de laquelle l'investissement est situé, jouissent de la même protection que l'investissement initial.
ARTICLE 3 TRAITEMENT NATIONAL ET CLAUSE DE LA NATION LA PLUS FAVORISEE
1. Les investissements effectués par les investisseurs de l'une des Parties Contractantes sur le territoire de l'autre Partie Contractante, bénéficient de la part de cette dernière d'un traitement juste et équitable, qui n'est pas moins favorable que celui qu'elle accorde aux investissements de ses propres investisseurs ou aux investissements des investisseurs de tout Etat tiers.
2. Chaque Partie Contractante accorde sur son territoire sur son territoire aux investisseurs de l'autre Partie Contractante, pour ce qui est des activités liées à leurs investissements, un traitement non moins favorable que celui qu'elle accorde à ses propres investisseurs ou aux investisseurs de tout Etat tiers.
3. Sans préjudice de ce qui est prévu au paragraphe 2 ci-dessus, le traitement de la nation la plus favorisée ne s'étend pas aux avantages, préférences ou privilèges qu'une