BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6036 du 5 avril 2012

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N° 6036 - 13 joumada 1 1433 (5-4-2012) BULLETIN OFFICIEL 511

b! toute personne morale ayant son siège social sur le rritoire de la ou du Royaume du Maroc et constituéé conformément à la législation gabonaise ou marocaine respectivement et effectuant un investissement sur le territoire de l'autre Partie Contractante.

3. Le terme. "revenus". désigne les montants rapportés par..- un investissement et notamment, mais pas exclusivement, les bénéfices, intérêts, dividendes et redevances.

4. le terme "territoire" désigne :

a) pour la République Gabonaise : le territoire national, ainsi que la zone économique et le plateau continental qui s'étendent au delà de la limite des eaux territoriales et sur lesquels le Gabon exerce, en conformité avec le droit international, ses droits souverains et sa juridiction aux fins de prospection, d'exploitation et de • preservation des ressources naturelles.

b) pour le Royaume du Maroc: le territoire du Royaume du Maroc y compris toute zone maritime située Royaume du Maroc y compris toute zone maritime situee au-delà des eaux territoriales du Royaume du Maroc et qui a été ou pourrait être par la suite désignée par la législation du Royaume du Maroc, conformement droit international, comme étant une zone à l'intérieur de laquelle les droits du Royaume du Maroc relatifs au fond de la mer et au sous-sol marin ainsi qu'aux ressources naturelles, peuvent s'exercer.

ARTICLE 2

PROMOTION ET PROTECTION DES INVESTISSEMENTS

1. Chacune des Parties Contractantes encourage sur son territoire les investissements des investisseurs de l'autre Partie Contractante et admet ces investissements onformément à ses lois et règlements.

L'extension, la modification ou la transformation d'un investissement, effectuées conformément aux lois et règlements de la Partie Contractante sur le territoire de